Les différents problèmes de droit qui se posent au tribunal

Cas 9 : La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

1. Analyse la situation de l’entreprise Calhaud

Monsieur Pierre gérant de la SARL Calhaud, une entreprise dans la vente de pompe à chaleur à des professionnels, l’entreprise à était créer il y a 3 ans, il lui reste 2 ans pour rembourser de 150 000 euros au total, il lui reste plus que 60 000 euros à rembourser en plus de cela il doit 30 000 euros à des fournisseurs pour des factures impayées, il emploi au total 5 salariés, 3 au service commercial et 2 au service administratif. Il doit en plus des 90 000 euros de divers dettes, des difficultés à payer l’URSSAF malgré les nombreuses relances. Une procédure de redressement judiciaire à était mise en place par l’URSSAF. Les salariés s'inquiètent de futurs licenciements et un fournisseur à même conclu un contrat de vente avec une clause de réserve de propriété.

Monsieur Pierre décide alors de diversifier sa production avec des produits éco-énergique qui intéresserait plusieurs de ses clients professionnels, l’entreprise se retrouve en difficultés car elle n’as pas fait évoluer son activités, ces clients professionnels sont alors moins intéresser par ces produits, elle est rattraper par ces divers dettes de crédit, c’est une période dure pour l’entreprise mais elle remontera la pente suite tout d’abord au procédure de redressement judiciaire mis en place par l’URSSAF et ainsi que le changement évolutif de la gamme de produit éco-énergique qui intéressent d’avantage l’ensemble de ces clients et qui lui permettra de remonter la tête de l’eau, et de reprendre correctement sont activités.

1. Indiquez le tribunal compétent à saisir en l’espèce

Le tribunal compétent à saisir en l’espèce est le tribunal de commerce car le débiteur exerce une activité commercial et se trouve dans l’impossibilités de faire face à des dettes avec son actif disponible pour qu’ainsi elle puissent poursuivre son activité d’entreprise avec le maintien des salariés etc..

3) Relevez les différents problèmes de droit qui se posent au tribunal saisi et les objectifs de celui-ci

Les différents problèmes sont :

• L'impossibilité de payer l’URSSAF
• Mise en place d’un échéancier qui n’a pas pus être respecté par l’entreprise
• Période d'observation : salariés inquiets d’un éventuel licenciement
• L’entreprise n’a pas réglée tous ses fournisseurs
• Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
• Et il reste 30 000 euros à régler aux fournisseurs

Les objectifs du tribunal est de redresser l’entreprise et l’aider à se tirée avec ces dettes, il a pour but de procéder à un diagnostique économique et social de l’entreprise, cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise ainsi que le maintient de l’emploi.

Les différents problèmes de droit qui se posent au tribunal saisi sont

4) Expliquez à Monsieur Pierre ses droits et ses obligations pendant le déroulement de la procédure

Pendant le déroulement de la procédure de déroulement Monsieur Pierre continuera de gérer sont entreprise mais sera dans l’obligation d’être sous le contrôle d’un administrateur judiciaire mais cette procédure pourra permettre à Monsieur Pierre la poursuite de son activités et le maintien des emplois au sein de son entreprise et en plus de cela à la fin de la procédure il sera dans le droits par la suite de l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction des paiements.

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