Droit administratif , le rôle de garant de la dualité juridictionnel du Tribunal des conflits

Le rôle de garant de la répartition des compétences Aministrative et Judiciare du Tribunal

des Conflits

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions

administratives ». Là est le fondement d’une dualité juridictionnel française entre la juridiction

administrative, compétente pour juger les affaires qui mettent en cause l’administration, et

judiciaire compétente pour juger les litiges entre les personnes privés. Ce principe est fixé par

la loi du 16 et 24 aout 1790. Nonobstant ce système de dualité de juridiction, pose

inévitablement des problèmes de frontières dans la répartition des compétences entre le juge

administratif et judiciaire. Il est alors nécessaire, le maintien d’une bonne répartition des

compétences entre les des deux ordres, partage dont le Tribunal des conflits est le garant.

Celui-ci est une juridiction unique dont l’objectif est d’intervenir dans les différents cas de

conflits, difficultés quant à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et

administratives. Fonction qu’il remplit et impose par le paritarisme qui partage équitablement

les responsabilités entre juge judiciaire et juge administratif. Il est composé de quatre

conseillers administratifs et quatre judiciaires fixé par la loi du 16 février 2015, signe d’une

volonté de parité entre les deux ordre. De fait initialement expérimenter sous la Seconde

république il est mis en place, dans la forme que l’on lui connait aujourd’hui par la loi de

réorganisation du Conseil d’état du 24 mai 1872. Cette mise en place n’est pas anodine. La

réapparition de 1872 du Tribunal des conflits est le témoins d’une arrière-pensée, soit celle

d’empêcher le juge judiciaire d’empiéter sur les compétences de l’administration. De fait son

idée de conception apparait alors comme un organe paritaire, qui part un esprit d’équilibre,

tente de remédier aux difficultés lié à l’existence du dualisme juridictionnelle en France. Le

Tribunal des conflits entrevoit ainsi une mission de définition des critères qui délimite

l’intervention de chacun des ordres. Tout cela permis par le biais de prérogatives différentes

et propre à chacun, que ce soit par une compétence de fond exceptionnel ou bien la fixation

de l’ordre compétent. Ainsi par ces compétence et ce rôle d’entremetteur entre la juridiction

administrative et la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits vient questionner sur son rôle

quant à la répartition des compétences dans la dualité juridictionnelle. En effet il est légitime

de se demander si le Tribunal des conflits est-il considéré comme l’organe, « pierre angulaire »

de la répartition des compétences de la dualité juridictionnel. De cette manière le

questionnement sur le Tribunal des Conflits pose la réflexion de la régulation des conflits de

compétences de la dualité de juridiction (I), qui voit aussi le questionnement de son rôle en

tant que juge indépendant de fond et de renvoi des conflits entre la juridiction administrative

et judiciaire.

I : Le Tribunal des conflits, régulateur des compétences de la dualité de juridiction

Le Tribunal des Conflits permet de régler les problèmes de compétence entre l’ordre

administratif et judiciaire en cas de double déclarations de compétences ( A) ou bien de

double déclarations d’incompétences ( B )

A) Le conflit positif ou la question de la double déclaration de compétence

Le conflit positif qui né d’une double déclaration de compétence met en exergue une

limitation du rôle du juge judiciaire (1) tout en étant une protection pour le juge administratif

(2)

1) Une limitation de l’interventionnisme du juge judicaire

Le Tribunal des conflits, lors d’une double déclaration de compétence doit en en principe faire

respecter la répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif et donc

l’équilibre des pouvoirs. Nonobstant, le conflit positif vient paradoxalement limiter

l’interventionnisme du pouvoir judiciaire. En effet par principe le juge judiciaire peut avoir

recours à la voie de fait qui lui permet d’intervenir aux contentieux impliquant pourtant

l’administration. Contentieux qui renvoie à une compétence qui implique les deux juges

quand un acte de l’administration porte atteinte à des libertés individuelles (arrêt du Conseil

d’état, commune de Chirongui 23 janvier 2013). Ainsi le juge administratif conteste la

compétence du juge judiciaire qui s’immisce dans ses affaires par la voie de fait. De fait dans

le cadre des conflits positifs ce système vient limiter la compétence judiciaire, pour empêcher,

(par une demande du préfet) celle-ci de trop s’immiscer dans les compétences administratives

et donc de remettre en cause la dualité juridictionnelle même si le juge judiciaire est

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