Les éléments spécifiques de la formation des contrats entre professionnels.

DROIT

Thème 3 : Le contrat supoport de l'activité de l'entreprise

Sous-Thème 1 Les relations contractuelle entre partenaires privés

Chapitre 13 Les éléments spécifiques de la formations des contrats entre professionnels

introduction : 

         L'une des particularités du contrat conclu entre professionnel est qu'il est rarement conclu en une seule unité de temps. Il est précédé le plus souvent d'une longue période de négociation. Il convient de s'interroger sur le statut juridique de cette dernière et sur celui des documents intermediaires.

D'autre part il est souvent conclu par des personnes morales. Il faut donc ce demander qui au sein de celle-ci est habilité à signer le contrat et quelle techniques juridique s'applique.

I La négociation

A) Les pourparlers

        Le processus de formation du contrat demare le plus souvent par une période plus ou moins longuede négociation appelé pourparlers. Pendant cette période les parties discutent du contr        at etapes par étapes. Ces pourparler sont placés sous les double principe de la liberté et de la bonne foi.

A1 Le principe de la liberté contractuelle

        Elle a pour conséquencela liberté de rompre les pourparlers avant la conclusion du contrat définitif. Les futures parties ont ainsi consciement accepté le risque de non-aboutissement des négociations.

A2 Le principe de bonne foi

        Cependant cette rupture doit s'effectuer de bonne foi. Ceci signifie que les circonstances de la rupture doivent être non fautives. Ce n'est pas la rupture en elle même qui est fautive mais la façon dont elle est faite.Si elle est tardive ou brutal on estimera que le négociateur a été de mauvaise foi. Par contre, le fait d'engager des pourparlers avec une personne deja en négociation avec un tiers, n'est pas constitutif d'une faute.

B) Les conséquences d'une rupture de mauvaise foi

        Toute ruptures effectué dans des circonstances fautives engage la responsabilité delictuelle (article 1382 du Code civile ) de son auteur. La victime peut obtenir la réparation du préjudice subit. Cette réparation ce limite aux frais engagé lors des négociations et exclu la perte de chance de tirer profit du contrat espéré.

II La formation progressive du contrat

        La longueur et la complexité des négociations entre professionnels justifient la conclusion d'accord intermédiaire permettant de « baliser le terrain » et d'arriver progressivement au contrat définitif.

A) Les accord de principe 

A1 Les accords de principes valant projet

        Lorsque les négociations sont longues et délicates les parties peuvent être amené à formaliser leurs points d'accord successifs. On parle d'accord de principe. Il est imperatif de bien préciser dans ceux-ci qu'ils ne valent que comme projet.

A2 Les accords de principe valant contrat définitif

        En effet, si les élément essentiel du contrat figurent dans les accords de principe sans la mention de projet, l'accord de principe est en fait un contrat définitif.

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