Décret n 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective.

Décret n 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective.

Les travaux d'utilité collective sont proposés aux jeunes de 16 à 21 ans révolus n'ayant pas de contrat de travail à mi-temps ou temps plein et n'exploitant pas une activité commerciale, agricole ou artisanale et ne participant à aucune formation. Au delà de 21 ans la participation aux travaux d'utilité collective est possible jusqu'à 25 ans révolus pour un demandeur d'emplois inscrit depuis plus d'un an à l'agence nationale pôle emploi. Les travaux d'utilité collective sont des actions de pré-formation et de préparation à la vie professionnelle. Ils représentent un mi-temps permettant ainsi aux bénéficiaires de continuer à chercher un emploi et de participer à des formations complémentaires. Un public de cet tranche d'âge  n'est sortit généralement que depuis peu du cursus scolaire lui permettant de s'adapter plus facilement à se dispositif.

 Les organismes d'accueils sont les collectivités territoriales, les associations à but non lucratif et les fondations ainsi que des établissements publics ; seul ses organismes sont habilités à les accueillir. Car, les travaux d'utilité collective doivent êtres constituées de taches visant l'intérêt de la collectivité ou bien une production pour un organisme à but non lucratif.

En effet un organisme à but lucratif aurais tout intérêt à accueillir un stagiaire moins coûteux qu'un salarier. De plus la rémunération attribuée aux stagiaires  proviens des fonds de l’État, ce qui rendrais cette mains d’œuvre gratuite pour cet organisme. Cela amènerais une concurrence déloyale pour tout autre organismes à but lucratif ne pouvant ou ne faisant pas appelle à ce type de main d’œuvre.

Les stagiaires ne doivent jamais occuper un poste de salarié car cela augmenterais la courbe du chaumage, ce qui semble être à l'opposé de l'objectif recherché par ce Décret. Cela amplifie l'exclusion des entreprises commerciales quel que soit leur statut du groupe des organismes d’accueils.

Les travaux d'utilité collective  ne doivent en aucun cas représenter une concurrence pour les activités économique déjà présentes sur le territoire. Car cela fragiliserais la situation économique de celui-ci.

Les travaux d'utilité collective, bien qu'ils soient probablement portés en grande partie sur l'action sociale comme la lutte contre la précarité et la pauvreté, l'amélioration de l'environnement ou des équipement collectifs, etc, la lois ne décrit pas un tableau précis des domaines dans lesquels les TUC peuvent voir le jour. Aucun domaine d'activité ne semble donc mis à l'écart excepté les travaux relevant de l'ordre public.

Cela laisse un panel plus important dans le choix des domaines de formations pour les stagiaires  ne limitant pas leurs opportunités à des taches répétitives ou demandant peut de qualification.

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