Champ d’application du code du travail

Champ d’application du code du travail :

Introduction :

Au Maroc, le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail.

Depuis longtemps, la législation du travail au Maroc devait faire l’objet d’une réforme afin

qu’elle soit adaptée aux conventions internationales du travail et répondre à l’évolution socio-économique de notre pays, en effet, face aux défis de la mondialisation, le Maroc était tenu d’entreprendre la réforme de son droit du travail, afin de réduire la conflictualité sociale, frein réel a toute intention d’investissement et également source permanente de déstabilisation de l’entreprise. L’objet du droit du travail étant d’assurer des conditions professionnelles satisfaisantes doit, en principe, constituer un puissant facteur de paix sociale. La construction d’un état de droit et la consolidation des droits de l’homme sont, en effet, indissociable d’une législation moderne du travail cette dernière qui fut inspirée du droit international de travail, doit prôner le respect de la dignité du travailleur et la justice dans l’exercice des activités professionnelles.

A cet égard la législation du travail doit être perçue comme un facteur de sauvegarde et de la création de l’emploi et surtout a crée un équilibre entre les intérêts de l’entrepreneur et les droits des travailleurs, or nous constatons que cet équilibre est rompu d’une part dans l’entreprise qui ne respecte pas les droits élémentaires des travailleurs, pourtant prévus par des textes législatives ou réglementaires, d’autre part, cet équilibre n’existe pas toujours dans l’entreprise qui souffre d’un manque de productivité adéquate ou d’une production limitée ne lui permettant pas de faire face aux différentes charges auxquelles elle est confrontée .c’est pour cela que le Maroc se devait d’entreprendre une réforme de sa législation du travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les travailleurs de farouches défenseurs d’une cause matérialisée par la réussite commerciale financière et sociale.

La législation marocaine était fortement inspirée du droit du travail français.

Apres l’indépendance, la législation du travail a continué d’évoluer mais toujours par

la promulgation de textes législatifs ou règlementaires éparses a l’instar des : dahir du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. Décret royal portant loi du 14 aout 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel. Décret royal du 14 aout 1967 portant loi relatif institution d’une indemnité en cas de licenciement de certaines catégories de personnel ; Décret royal du 14 aout 1967 fixant le montant et les modalités d’attribution de

l’indemnité de licenciement ;

Ces trois derniers textes qui étaient toujours d’actualité jusqu'à l’adoption du nouveau code du travail le 3 juillet 2003, ce dernier fait l’objet de notre expose alors est ce que le nouveau code de travail répond t-il aux exigences conjoncturelles ?

I. L’application du code du travail

A. En fonction de l’activité :

Dés le premier article du code du travail on s’aperçoit que ce droit régit les personnes liées par un « contrat de travail » dans tout type de société qu’elle soit commerciale, industrielle ou artisanale... Afin de réglementer les relations individuelles dans un cadre équilibré et transparent garantissant les intérêts des différentes parties, le code du travail prévoit trois types de contrat de travail :

• Un contrat de droit commun : le contrat a durée indéterminée (CDI)

• Un contrat d’exception : contrat a durée déterminée

• Le code du travail prévoit également un autre type de contrat ; il s’agit du contrat de travail temporaire

Le droit du travail marocain ne s’applique pas seulement aux entreprises de droit privé, mais aussi à celles qui relèvent du droit public à savoir de l’Etat et des collectivités locales en l’occurrence les entreprises et établissement à caractère industriel, commercial ou agricole. Malgré cette référence aux Etablissements et Entreprises relevant de l’Etat et des collectivités territoriales que le code du travail englobe dans son champ d’application, cette deuxième catégorie d’entreprise et Etablissement ne peuvent voir les dispositions du code du travail leur être appliqués que dans le silence de leur statuts du personnel qui prévalent sur le code du travail. Autrement dit, compte tenu de la spécificité, de certains établissement et entreprises publics, ils demeureront régis par leur statuts si les avantages qui y sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du code du travail. Aussi les dispositions du code du travail ne se verront être applicable que pour régir des questions que le statut particulier de ces entreprises ou Etablissements auraient omis de régir, ou pour régir les situations des travailleurs qui relèvent de ces mêmes entreprises mais qui n’ont pas de statuts bien établis et ce pour éviter tout vide législatif concernant une situation qui viendrait à se poser.

Le champ d’application concernant les professionnels ou le corps des employeurs du code du travail a ce caractère d’être vaste. Mais malgré cette élargissement voulu par le législateur, le champ d’application du droit du travail marocain souffre à l’instar des pays en développement d’une étroitesse et d’une limitation qui leur sont communes et ce dû à des déterminants socio économique qui ralentissent le développement même du droit du travail dans ces pays là.

B. En fonction des personnes :

Les relations individuelles :

Le droit du travail est un droit qui va régir les rapports individuels entre l’employeur et le salarié.

On touche à ce que l’on appelle les

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