Champ d’application du Code du travail : qui est couvert; qui est exclu

Champ d’application du Code du travail : qui est couvert; qui est exclu?

Couverts Exclus

Salarié : une personne qui travaille pour un employeur, contre une rémunération Les représentants de l’employeur : gérant, contremaîtres, etc. (personne qui exerce une fct de contrôle, de surveillance, de distribution des tâche, de supervision des employés.) (peut aussi être un fonctionnaire médiateur)

Travailleurs indépendants

Travailleur de TPE (très petite entreprise)

L’accréditation syndicale : étapes d’une demande d’accréditation; principes guidant la CRT dans l’octroi d’une accréditation (et leur définition); effets de l’accréditation; prérogatives des membres et non-membres de l’association accréditée (syndicat)

Étapes :

1. Former l’association

2. Définir les statuts et règlements

3. Élir les dirigeants

4. Déterminer l’unité pour laquelle on demande le certificat d’accréditation

5. Listes, cartes, signatures (50% +1)

6. Dépôt de la requête à la CRT

7. La CRT transmet une copie de la requête à l’employeur qui doit l’afficher, ainsi que la liste des salariés visés.

8. L’agent de relations de travail du ministère doit vérifier un certains nombres d’éléments avant que l’accréditation ne soit accordé.

9. Accréditation de l’association

*faire tout ça vite pendant que l’employeur ne s’en rend pas compte *

Principes :

• Groupe approprié (unité distincte)

o Communauté d’intérêts

o Organisation de l’entreprise

o Rechercher de la paix industrielle.

• Caractère majoritaire (association représentative)

o Cartes signée à plus de 50% +1

o Sinon entre 35 % et 50% on fait un vote de scrutin secret

o Si 2 assos on ch. 35 % on passe le vote à celle qui en a le plus de %

o Les cartes doivent avoir été volontairement.

Effets :

• Employeur est oblige de négocier avec l’asso accrédité

• Syndicat obtient le monopole de représentation

• Cotisation syndicale retenue à la source sur la paye de tous les salariés membres de l’unité. (RAND)

Prérogatives

Les membres et non-membre du syndicat faisant partie de l’unité seront représentés de façon juste et loyale et ils auront la même cotisation à payer. Par contre, seul les membres peuvent élire les représentants syndicaux, participer au vote de grève et au vote sur l’acceptation ou le refus d’une C.C.

Différence entre différend et grief

Différend : mésentente qui survient lors de la négociation d’une convention collective ou lors de son renouvellement. (Droit de grève)

Grief : Mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une C.C. (pas de droit de grève)

Rôle des tiers intervenants en négociation Points communs et différences entre facilitation, conciliation (ou médiation), arbitrage

Rôle des tiers intervenants est d’agir de façon neutre et de favoriser le règlement de conflits entres les 2 parties. (peut être un facilitateur, un médiateur, un arbitre)

Facilitation Les parties gardent le contrôle sur la négo. Ils sont libre d’appliquer ou non les recommandations Peut être demandée par une seule des parties.

N’empêche pas les moyens de pressions Concerne plus le processus de négo

Médiation Concerne plus le contenu dans la C.C.

Arbitrage Les parties n’ont plus le contrôle, L’arbitre rend son jugement (décide ce qu’il y aura dans la convention) qui est sans appel Doivent être demandée par les 2 parties.

Les moyens de pression doivent cesser.

** dans le cas d’un arbitrage de première C.C. une seule partie peut demander l’arbitrage si la conciliation n’a pas fonctionner. Les moyens de pressions doivent cesser dès que l’arbitre détermine la nature de l’entente.

**une fois pendant les négos, le patronat peut demander au syndicat de tenir un scrutin secret sur les dernières offres patronales.

Droit de grève : Catégories de travailleurs qui ont ou n’ont pas le droit de grève; conditions d’obtention du droit de grève; effets juridiques de la grève

Droit de grève Pas de le droit

Tout le monde presque! Agents de la paix

Public et para public aussi, avec parfois le maintient des services essentiels. Pompiers

Policiers

Conditions :

• Il y a une asso de personnes salariées accrédités

• Se tient seulement lors d’un différent

• Droit de grève acquis 90 jours apères que le ministre ait reçcu l’avis de négo, on tient un scrutin secret à 48h d’avis et on doit avoir la majorité des membres (Interdite avant la fin de l’échéance de la C.C.)

Effets :

• L’employeur doit continuer de reconnaître le syndicat accrédité comme agent négociateur

• Le lien d’emploi est maintenu (après la grève les gens retrouve leurs emplois)

• L’employeur ne peut embaucher d’autres salariés pour faire le travail des grévistes dans l’établissement.

o On peut juste faire travailler les cadres de cet établissement, qui étaient à l’emploi avant le début des négos.

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