Travailler quand on est pensionné

aTravailler quand on est pensionné :

Un pensionné peut à certaines conditions combiner une pension et une activité professionnelle. Cependant, le législateur a fixé plusieurs règles à respecter :

1. Déclarer son activité professionnelle

En règle générale, Un pensionné doit déclarer son activité professionnelle, sauf s’il a plus de 65 ans et que sa pension est déjà payée.

Doit être déclarée toute activité qui produit des revenus imposables, qu’elle soit exercée en Belgique ou à l’étranger. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Lorsque la pension est attribuée à un "taux de ménage", le conjoint du pensionné est également tenu de déclarer son activité professionnelle

Quelle activité doit-être déclarée ? 1

Quand et comment un pensionné doit-il déclarer son activité ?2

2. Respecter les limites de revenus

Les revenus professionnels liés à un activité professionnelle exercée alors qu’on est pensionné ne peuvent dépasser une certaine limite. Cette limite varie selon différents paramètres : l’année de l’exercice de l’activité professionnelle, la nature de cette activité, l'âge, la nature de la pension, la charge éventuelle d'enfant et la date de prise de cours de la pension.

En cas de dépassement de cette limite de revenus, la pension de l’intéressé sera réduite ou suspendue.

Quelles sont les limites annuelles de revenus ?3

Quelles sont les conséquences du dépassement ? 4

3. Ne pas bénéficier de prestations sociales ou y renoncer

Un pensionné (ou le conjoint d’un pensionné au "taux de ménage") ne peut bénéficier des prestations sociales prévues en cas de maladie, chômage, invalidité, prépension, réduction du temps de travail, crédit-temps ou interruption de carrière. Il existe certaines exceptions.

Que faire en cas de cumul ?5

Un pensionné doit déclarer toute activité susceptible de produire un revenu, qu’elle soit exercée en Belgique, à l’étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale.

Cette règle vaut également lorsque l'activité est exercée par le conjoint d’un pensionné au 'taux ménage'.

La création d’œuvres scientifiques ou artistiques est également considérée comme une activité susceptible de produire des revenus.

Pour certains mandats politiques ou auprès d’un établissement public, il existe des règles particulières.

Activités professionnelles qui doivent être déclarées Les revenus sont-ils limités ?

Une fonction d’employé ou d’ouvrier dans le secteur privé ou public Oui

L’exercice d’une profession libérale, charge ou office et toute autre occupation lucrative Oui

Création d’œuvres scientifiques ou artistiques Non

Dans certains cas, un mandat politique, au sein d’un CPAS, auprès d’un établissement public ou d’une institution publique Selon les cas

La location d’exploitations industrielles, commerciales ou agricoles Oui

La fonction d’administrateur, commissaire, liquidateur ou associé actif Oui

Une mise en disponibilité dans le secteur public Oui

• Qu’est-ce qu’on entend par 'activité susceptible de produire un revenu' ?

• Qu’est-ce qu’une activité de création d’œuvres scientifiques ou artistiques ?

• Mandats politiques : règles particulières

Qu’est-ce qu’on entend par 'activité susceptible de produire un revenu' ?

Il s’agit des activités pour lesquelles sont perçus :

• une rémunération consécutive à une activité de travailleur salarié dans le secteur privé ou public ;

• des bénéfices d'exploitations (commerciales, industrielles ou agricoles) ;

• une rémunération d'administrateur, commissaire, liquidateur ou associé actif ;

• un traitement d'attente octroyé dans le secteur public lors d’une mise en disponibilité ;

• les profits d’une profession libérale, charge ou office et de toute autre occupation lucrative. Ici, il s’agit de toutes les activités qui, ayant un caractère professionnel, ne sont pas des activités de salarié, d'indépendants assujettis ou des activités artistiques ou scientifiques. Exemples: journaliste, aidant irrégulier d’un indépendant, mandats politiques.

Qu’est-ce qu’une activité de création d’œuvres scientifiques ou artistiques ?

Il s’agit d’une activité par laquelle une personne crée des œuvres qui émanent de ses connaissances scientifiques et/ou de son talent et imagination.

On peut y ajouter l'artiste qui interprète une œuvre : l'acteur, le musicien, le chanteur, etc.. Celui-ci apporte une touche artistique personnelle à l'œuvre d'art interprétée.

Toutes ces personnes ne peuvent pas avoir la qualité de 'commerçant' telle qu'elle est définie par le Code de commerce et l’activité exercée ne peut pas avoir de répercussion sur le marché du travail : ces personnes ne peuvent pas être concurrentielles sur le marché du travail.

Mandats politiques : règles particulières

De manière générale, un pensionné ne doit pas déclarer un mandat politique, ni en limiter les revenus. Il existe toutefois des exceptions à cette règle :

• l’exercice d’un mandat politique (parlementaire, bourgmestre, etc.) ou de membre de CPAS doit être déclaré si le mandat a

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