Cas pratique la protection de l'acheteur

Cas pratique

Les requérants ont passé une commande auprès d’une société pour acheter une moto avec des attributs particuliers dont la livraison semble conforme, puis lors de l’utilisation de celle-ci les demandeurs s’aperçoivent que le moteur n’est pas celui souhaité. De plus un des requérants est propriétaire d ‘un garage spécialisé dans la réparation de moto et après un lavage du véhicule il s’aperçoit que la peinture s’écaille et que des restaurations sont nécessaire or le défendeur avait précisé du très bon état général.

Aux vue des circonstances de fait, la question qui se pose est celle de savoir si les requérants peuvent se retourner contre le vendeur pour défaut de conformité mais aussi de vice caché.

De ce fait dans un premier temps nous verrons les conditions du défaut de conformité et dans un second la recevabilité du vice caché par un professionnel.

1) Les conditions du défaut de conformité

Les demandeurs après avoir commandé et reçu leur véhicule par une société spécialisé se rendent compte après quelques promenades d’un problème de puissance du moteur, en effet celui convenu avec la société n’est pas celui du véhicule reçu. De ce fait les requérants peuvent-ils engager la société pour défaut de conformité ?

Selon l’article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre le bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

En l’espèce le client a stipuler dans sa demande un moteur puissant le V-Rod mais que a la délivrance du véhicule le moteur en question n’est pas le même, le vendeur devrait être tenu de la garantie à raison de ce défaut caché de la chose. De plus le défaut est caché puisqu’il concerne des éléments technique qui ne peuvent être remarqué que par des professionnels ou des amateurs aguerris, en l’occurrence le demandeur n’est pas professionnel et ne peut a la délivrance se rendre compte du défaut du moteur. En somme il est possible de se rendre compte du défaut a la délivrance lorsque cela concerne une couleur par exemple, ce qui fait que selon le défaut du véhicule est relève de la conception matériel et selon la jurisprudence constitut donc un défaut de conformité (civ 1, 8 décembre 1993 et chambre commerciale 26 avril 1994). L’acheteur dispose alors de différents moyens sous conditions que l’action intervienne dans les 2 ans maximum après la découverte de défaut, notamment de forcé une délivrance conforme ou un remboursement car selon l’article L217-4 du code de la consommation en cas de défaut de conformité le vendeur est responsable, mais aussi prévu par l’article 1610 du code civil l’acheteur peut demander une exécution forcé où il est possible de demander la résolution du contrat. De plus il est aussi possible pour l’acheteur de ne rien dire et dans ce cas vaut acception de la chose non conforme.

Donc il s’avère que l’acheteur a subi lors de la délivrance de son véhicule un défaut de conformité qui concerne le moteur de celui-ci et peut alors se retourner contre le vendeur sous plusieurs moyens ou alors ne rien dire et accepter la chose non-conforme.

2) la recevabilité du vice caché par un professionnel

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