Les lois de finance

Chapitre 2 : Les lois de finances.

1. Les lois de finances initiales.

La loi de finance de l'année ou la loi de finance initiale, se structure en cinq parties dont les trois premières parties portent sur les charges, les recettes et l'équilibre. Le premier titre de la loi de finance est le titre de l'équilibre dans le sens où il détermine le niveau du déficit budgétaire pour l'année à venir et autorise au gouvernement de procéder aux emprunts destiné à couvrir l'ensemble de besoin des financements. Le deuxième titre ainsi que le troisième, c'est deux titres vont apporter des modifications au code général des impôts. Pour ce qui s'agi de la revalorisation des recettes et concernant les non renouvèlement des charges non obligatoire. Par exemple pour les charges non obligatoires, c'est ne pas recruter du personnel sur de postes budgétaire vacants Ou encore des mesures des réductions du personnel dans le service public. Le projet de loi de finance initiale est accompagné des documents destinés à éclairer les choix du parlement. En effet le projet de loi de finance initiale doit être accompagné d'un rapport définissant l'équilibre économique et financier, les résultats connut et les perspectives d'avenir. En plus de ce rapport, il doit être fourni des annexe explicatifs faisant connaître entre autre la liste des comptes spéciaux du trésor qui fait apparaître le montant des recettes et dépenses et les découverts prévu pour ces comptes. Il doit être accompagné d'un plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l'exécution du budget de l'état. Un plan de trésorerie de l'état a pour objectif de maitriser les dépenses publiques et d'assurer une gestion rigoureuse des ressources disponibles.

1. Les lois de finance rectificatives.

Ces lois ont pour objet de modifier en cour d'année le contenu de la loi de finance initiale. Elle corrige les prévisions et les autorisations aussi bien des charges que des ressources. Elles sont élaborer par le gouvernement et sont présentés dans les mêmes formes que la loi de finance de l'année (initiale). Elles soumettent obligatoirement à la ratification de l'Assemblé Nationale toutes les ouvertures de crédit opéré par décret d'avance.

1. Les lois de règlement.

Elle intervient à postériori et a pour objet de constater les résultats financiers et par la même occasion de connaître le découvert de l'exercice. Ces lois de règlement ont l'avantage de mesurer les écarts entre les prévisions et les réalisations. Ils doivent être accompagnés d'annexe explicative faisant connaître l'origine des déplacements des crédits et la nature des pertes et profits. Ils doivent être accompagnés d'un rapport de la Cour des Comptes et d'une déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et des comptes généraux des états.

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