Le régime des salariés

Chapitre 2 : Le régime des salariés

Voir doc Chap 2

1. Le recrutement

Le recrutement est l’opération destinée à embaucher une personne sur un poste à pourvoir. L’embauche est décisive et lourde de conséquence car elle détermine la future relation de travail. Le droit du recrutement vise à la recherche d’un équilibre entre le respect des prérogatives nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et celui des libertés individuelles des candidats à un emploi.

1. Le respect des obligations essentielles de l’employeur lors de l’embauche

L’employeur est libre d’embaucher toute personne de son choix en publiant des offres d’emplois par tout moyen de communication accessible aux publics dès lors que l’offre est datée rédigée en français et correspond à un emploi effectivement disponible. L’offre d’emploi ne doit pas contenir de limite d’âge ni d’allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur le candidat. L’employeur ne doit pas commettre de discrimination qui sont énumérés dans le code du travail. (Article 1132-1)

Toute discrimination reposant sur un de ces éléments et interdites et peut être sanctionnés civilement et pénalement.

1. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche

L’employeur peut très bien utilisé différente méthode pour sélectionner le candidat.

L’employeur doit respecter certains principes :

• Le principe de pertinence : les questions que posent l’employeur doivent être en lien avec le poste et avec les capacités professionnelles du candidat
• Le principe de transparence : la collecte des informations doit être loyal et avant d’y être soumis le candidat doit connaître les techniques qui vont être utilisés.

De son côté le candidat doit répondre de bonne foi aux informations demandées, les informations doivent être fiables.

1. Le contrat de travail

1. Les conditions du contrat de travail

Un contrat de Travail répond d’abord aux conditions générales de validité de tous les contrats :

• Que les parties soient consentantes
• Quelles soient capable juridiquement
• Que l’objet du contrat soit possible
• Que la cause soit licite

La loi ne définit pas les conditions du contrat de travail mais trois critères doivent être réunies :

• Le travail effectif
• La rémunération
• Le lien de subordination

Ce dernier critère est l’élément essentiel et il se déduit du contrôle par l’employeur de la prestation de travail.

Ex : Soumission à des horaires, respect des consignes…

B. Les différentes formes de contrats de travail

1) Le CDI (contrat à durée indéterminé) 

Selon la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 à L’article L1121-2 du code de travail.     Le CDI est la forme normale de la relation du travail. Ce contrat est conclu sans limitation de durée et chacune des parties peut y mettre fin sous réserve de respecter le préavis.

2) le CDD (contrat durée déterminé)

Il conclue obligatoire à l’écrit et il doit mentionner les tâches pour lesquelles il est conclue, le terme du contrat, la rémunération, et la convention collectif applicable.

Les cas de recours (page 15)

• Remplacement d’un salarié temporairement absent
• Accroissement temporaire d’activité
• Emploi saisonner
• CDD d’usage de ne pas recourir à un CDI

Les cas d’interdiction du CDD (page 15)

• Les remplacements d’un salarié gréviste
• Pour des emplois dangereux

Avec les ordonnances de Macron, la durée totale des CDD qui été de 18 mois avec deux renouvèlements pour un désormais fixer par un accord de branche.

Pendant la durée du contrat le salarié a les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. S’il n’est pas recruté à la fin du CDD il a doit a une prime de précarité qui est de 10% de la rémunération brut.

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