L'obligation d'organiser des élections dans les entreprises

Obligation d’organiser des élections dans les entreprises si :

elle est implantée en France, quelque soit la nationalité

elle est public ou privé à partir du moment que l’on a des contrats de travail de droit privé

elle a au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs

Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE est en fonction de l’effectif global de l’entreprise.

Les personnes qui ne sont pas prises en compte dans l’effectif :

les stagiaires

les stages rémunérés

les apprentis

les titulaires d’un contrat initiative emploi

les titulaires d’un contrat de professionnalisation

les CDD et CTT par rapport à certains motifs (remplacement)

les salariés en dispense d’activité

l’employeur

De 11 à 24 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant pour 10h de délégations

Par la suite à toute augmentation de 24 salariés , on ajoute 1 titulaire

Pour être électeurs :

être salarié de l’entreprise

avoir 16 ans révolu le jour du scrutin

jouir de ses droits civiques

Pour être éligible :

avoir 18 ans

avoir 1 an d’ancienneté

ne pas avoir de lien avec l’employeur

ne pas avoir eu une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

Les points à définir :

lieu de vote

date (fixé dans le PAP fixé dans le temps de travail)

l’accord signé à l’unanimité

la date, le lieu et l’horaire doivent être donné suffisamment tôt à la connaissances des salariés

le matériel de vote

les bulletins doivent être imrpimés sur papier blanc en nombre suffisant pour chaque liste et surtout en nombre égale

les isoloire, ils ne sont pas imposés, mais les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler dans une pièce adjacente

L’urne doit être fermé jusqu'à la fin du scrutin

Le vote peut se faire par correspondance ( il est exceptionnelle) ou électronique mais il doit être prévu dans le PAP

Le bureau de vote proclame le résultat et dresse le procès-verbal. Le plus âgé est président du bureau.

Le dépouillement se déroule après le scrutin et en public.

FICHE MODÈLE (procès

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