Incoterms : International Comercial Terms

1. Dossier 1 : Les Incoterms

1. I. But et portée des Incoterms

Incoterms : International Comercial Terms

CIV : Conditions internationales de ventes

ICC : International Chamber of Commerce

1. Un élément important du contrat de vente de marchandises

Ils sont à l’international ce que les « franco de port » et « port dû » sont au national des conditions de livraison qui impactent directement sur le prix.

But : faciliter la gestion du CI

Comment : en définissant les obligations respectives des parties, le risque de complication juridique est réduite.

Portée : sur des droits et obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue.

Obligations :

• De livrer la marchandise (vendeur)
• Prendre la livraison de la marchandise (acheteur)
• Dédouanement
• Emballage
• Transport
• Assurance

Les Incoterms définissent :

• Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, assurance et douanes entre le vendeur et l’acheteur
• Point de transfert des risques : à partir de quel lieu l’acheteur est responsable des risques encourus par la marchandise
• Les documents (ou données informatives équivalentes) dus par le vendeur et l’acheteur.

1. II. La structure des Incoterms

4 grandes familles :

• Groupe E : mise à disposition de la marchandise dans les locaux du vendeur
• Groupe F : livraison de la marchandise par le vendeur à un transporteur désigné par l’acheteur. Le vendeur ne s’occupe jamais du transport principal.
• Groupe C : le vendeur doit conclure le contrat de transport, éventuellement l’assurance, mais sans assumer les pertes ou les dommages à la marchandise ni les frais supplémentaires dus à des frais postérieurs à l’embarquement et à l’envoi
• Groupe D : le vendeur doit assumer tous les coûts et les risques qui entrainent l’acheminement de la marchandise jusqu’au pays de destination

1. Distinction entre les ventes départs et arrivées

Vendeur départ : le vendeur exécute son obligation de livraison dans le pays d’expédition, au départ du transport de la marchandise => Groupe E, F et C

Vendeur arrivée : le vendeur doit poursuivre son obligation de livraison jusque dans le pays de destination. Il assume ainsi les risques et frais jusqu’au point de destination convenu dans le pays étranger => Groupe D

Voir schéma sur fascicule

1. Structure simple ou dissociée des Incoterms

Incoterms simples : famille E, F, et D

Structure dissociée pour la famille C : le vendeur prend en charge le transport principal et l’assurance mais sans risque (fret, dommages). La marchandise est acheminée aux risques de l’acheteur.

Pour les familles E, F et D, les frais et les risques ont lieu en même temps.

1. III. Les Incoterms et leurs incidences

1. 1. Incoterm et politique commerciale

Pas obligatoire. Incoterms vont être le fruit de la négociation entre vendeur et acquéreur : c’est une forme de norme. Mais aussi, il y a des facteurs extérieurs (habitudes du marché, pratiques des entreprises concurrentes…) et de la capacité de l’entreprise de mettre en œuvre une politique logistique.

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) Import - Export sont fixées par la direction générale de l’entreprise en fonction d’un ensemble d’éléments : la nature du produit, notre implantation et celle du destinataire, les contraintes, les relations avec les partenaires et le désir de l’acheteur. Les commerciaux doivent particulièrement connaitre les Incoterms pour pouvoir les appliquer, prendre les bonnes options etc. La concurrence entre les produits se fait de plus en plus sur les services.

1. 2. Incoterm et transfert des risques

C’est le point délicat des Incoterms. Qui supporte les risques liés à l’acheminement de la marchandise ? Possibilité d’avoir recours à des assurances de risques.

Voir fascicule

1. 3. Incoterm et assurance

Le vendeur assure l’acheteur en CIF et en CIP. L’obligation d’assurance est minimale = valeur minimale à assurer est valeur CIF + 10%. Si l’acheteur veut que ce soit à une valeur supérieure, il va devoir faire la demande au vendeur. Aussi, s’il y a des risques particuliers, il va falloir le demander (l’assurance ne couvre pas les risques particuliers généralement). Le vendeur doit fournir le certificat d’assurance à l’acheteur.

1. 4. Incoterm et conséquences financières

Le vendeur édite la facture. Il va intégrer le montant des prestations qu’il réalise en fonction des Incoterm. Il y a clairement une incidence entre le prix facturé et les Incoterms.

Plus l’entreprise vend en recourant à un Incoterm à l’arrivée, plus la facture sera élevée. Donc, plus j’aurais un besoin de trésorerie.

Incoterm et couverture des risques : le choix des Incoterms a un impact sur les risques que je supporte.

1. IV. Les limites des Incoterms

1. 1. Usage facultatif

Pour vous prévaloir des Incoterms, il faut clairement y faire référence dans le contrat de vente en mentionnant le lieu et la date d’édition.

Ex : FOB Le Havre ; Incoterms ® 2010

1. 2. Problème du transfert de propriété de la marchandise

Il n’y a pas de lien entre l’Incoterm et le transfert de propriété. Le transfert de propriété est un effet du contrat de vente. Celui-ci est définit par le contrat commercial en fonction de deux éléments : le droit national et de la clause de réserve de propriété.

1. 3. Confusion avec les US Incoterm et les « liner terms »

US incoterms : édité en 1941 par le gouvernement fédéral américain. Ce ne sont pas les mêmes que ceux développés par l’OMC.

Liner terms : précisent les usages en vigueur dans les grands ports maritimes. En fait, ils définissent les conditions de la prise en charge de la marchandise par l’armateur au port de départ et les conditions de déchargement au port d’arrivée. Ils influent directement sur la bonne exécution du contrat de transport maritime et précisent les Incoterms. Les « liner terms » précisent les frais portuaires à la charge du chargeur.

...