Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL

En l’espèce un entrepreneur souhaitant exercer son activité de vente de boisson, opte pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et procède donc une déclaration d’affectation de patrimoine afin de protéger et de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ceci dit, suite à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur demande la saisie des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur puisqu’il constate l’absence d’éléments dans la déclaration de l’EIRL concernant le patrimoine à saisir en cas de difficultés.

C’est ainsi que le liquidateur porte l’affaire devant la cour d’appel d’Angers. La cour rejet l’arrêt en expliquant que l’absence de précisions ne peut signifier la réunion des deux patrimoines et que de plus le choix du statut EIRL pour l’ouverture d’un compte bancaire atteste bien que l’entrepreneur allait dans une démarche commerciale liée à son activité. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un cas de manquement grave comme le soutien le liquidateur. N’étant pas satisfait, le liquidateur se pourvoi donc en cassation.  

La question est de savoir : Est-on dans un cas de manquement grave aux règles de l'article L. 526-6 du code de commerce, lorsque les éléments de précisions ne figurent pas dans la déclaration d’affectation de patrimoine affecté à l’activité professionnelle?

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers en affirmant que le fait qu’il n’y aucunes précisons concernant le patrimoine à saisir dans la déclaration d’affectation de patrimoine (précisons-le, affecté à l’activité professionnelle) de l’EIRL constitue un manquement grave aux règles de l'alinéa 2 de l'article L. 526-6 du code de commerce. Elle donne ainsi raison au liquidateur et affirme en conclusion que la réunion des deux patrimoines de l’EIRL est valide.