CEJM chap 2 partie 1

CEJM chap 2/ partie 1

1)identifier les éléments qui caractérisent une situation pré-contractuelle

        les différents éléments :

                *une phase de dialogue entre les deux parties durant laquelle celles-ci forment des propositions et des contre-propositions.

                *un comportement loyal des parties, c’est-à-dire fournie des informations nécessaires à la conclusion du contrat, obligation pré-contractuelle d’information.

                *une négociation de bonne foi, c’est-à-dire une véritable volonté de contracter.

2)Déduisez de votre réponse précédente l’existence de pourparler entre PARROT et ALTAI

        les différents éléments :

                *une phase de dialogue entre les deux parties laquelle celles-ci forment des propositions et des contre-propositions :

                        -La société Parrot et Altai négocient depuis trois mois. Le responsable de la production, Pierre Chanay s’est déplacé de nombreuses fois aux États-Unis et a eu de nombreux échanges avec la société Altai.

                        -La société Parrot a fourni un cahier des charges contenant ses attentes concernant le panneau solaire, et la société Altai a proposé u prototype.

                *un comportement loyal des parties : Parrot a fourni les infos nécessaires à la réalisation du produit attendu. Altai tient compte de ces informations pour réaliser le prototype.

                *une négociation de bonne foi :les parties ont une réelle volonté de contracter, car leur relation dure depuis environ depuis trois mois.

3)Proposez une argumentation juridique sur laquelle Pierre Chanay pourrait s’appuyer pour rompre les négociations

méthode :1) qualifier les faits

                2) problème de droit/juridique=question

                3) règles applicables=article…

                4) solution

1)

        La société est en pourparler depuis trois avec un fournisseur, la société Altai, pour la réalisation d’un capteur solaire. Le prototype proposé par Altai ne répond pas aux attentes de qualité du cahier des charges. Parrot souhaite mettre fin aux négociations.

2)

        Quelles sont les conditions de rupture des pourparlers ? Une rupture de pourparler est-elle envisageable sans risque juridique ?

3)

        En vertu de l’article 1112 du Code Civil, « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclus »

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