Cejm chap 11 synthèse

CEJM Chap 11

Chapitre 11 : Le choix de la structure juridique de l’entreprise

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Introduction

Le choix de la structure juridique d’une entreprise est crucial et dépend de plusieurs facteurs :

1. Responsabilité patrimoniale : Protéger les biens personnels de l’entrepreneur.
2. Statut fiscal et social : Optimiser les impôts et les cotisations sociales.
3. Fonctionnement et évolution : Adapter la structure aux besoins de l’entreprise.
4. Économie sociale et solidaire : Intégrer des valeurs éthiques et solidaires.

1. Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales

A. L’évolution du régime de la responsabilité de l’entrepreneur individuel

1. Entreprise Individuelle (EI) :

• Avantages : Simplicité de création, pas de capital minimum, liberté de gestion.
• Inconvénients : Responsabilité illimitée (patrimoine personnel engagé).

1. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :

• Patrimoine d’affectation : Séparation des patrimoines personnel et professionnel.
• Échec relatif : Formalités administratives lourdes.

1. Nouveau statut de l’Entreprise Individuelle (depuis 2022) :

• Séparation automatique des patrimoines sans formalités.
• Protection : Seul le patrimoine professionnel est saisissable.

1. Formes sociétaires :

• SARL, EURL, SA, SAS, SASU : Responsabilité limitée aux apports.
• Avantage : Protection du patrimoine personnel.
• Inconvénient : Les banques demandent souvent des garanties personnelles (caution).

B. La prise en compte du régime matrimonial

• Communauté légale : Les biens acquis pendant le mariage sont communs et peuvent être saisis.
• Séparation de biens : Les biens de chaque époux sont distincts, protégeant le conjoint des dettes professionnelles.

2. Justifier le choix d’une structure par les statuts fiscal et social de l’entrepreneur

A. Le statut social du dirigeant

• Dirigeant assimilé salarié : Gérant non majoritaire de SARL, dirigeant de SA/SAS. Bénéficie d’une protection sociale complète.
• Travailleur indépendant : Entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL. Protection sociale moins complète, mais en voie d’unification.

B. Le statut fiscal du dirigeant

1. Impôt sur le Revenu (IR) :

• Entreprise Individuelle et EURL : Bénéfices imposés à l’IR (barème progressif).
• Avantage : Quotient familial (réduction d’impôt pour enfants à charge).

1. Impôt sur les Sociétés (IS) :

• SARL, SA, SAS : Bénéfices imposés à l’IS (taux de 25 % ou 15 % pour les petites entreprises).
• Avantage : Taux proportionnel, avantageux pour les gros bénéfices.

3. Justifier le choix d’une structure par le fonctionnement et l’évolution de l’entreprise

A. Le fonctionnement de l’entreprise

• Entreprise Individuelle : Pouvoir décisionnel sans partage.
• Sociétés (SARL, SA, SAS) : Pouvoir partagé entre associés, proportionnel aux apports.
• SAS : Souplesse de fonctionnement, règles définies par les statuts.

B. L’évolution de l’entreprise

1. Changement de structure : Passage d’une EI à une société pour limiter les risques ou faciliter le financement.
2. Besoins financiers :

• SA/SAS : Facilité de lever des capitaux (introduction en Bourse, crédits bancaires).
• EI/SARL : Financement plus limité, souvent conditionné par des garanties personnelles.

4. Justifier le choix d’une structure pour servir l’économie sociale et solidaire

A. L’économie sociale et solidaire (ESS)

• Objectifs : Priorité à la solidarité et à l’utilité sociale plutôt qu’au profit.
• Gestion démocratique : Participation des salariés aux décisions.

B. Les structures adaptées à l’ESS

1. Sociétés Coopératives (SCOP) :

• Salariés associés : Détiennent au moins 51 % du capital.
• Répartition des profits : Investissements, salariés, associés.
• Exemple : Transformation d’une société en difficulté en SCOP.

1. Mutuelles :

• Activité : Assurance et protection sociale.
• Financement : Cotisations des membres.

Applications

Cas Tee-shirt de France

• Facteurs de production : Travail qualifié, capital technique, ressources naturelles (coton), connaissances (R&D).
• Stratégie de développement : Croissance interne (investissement) ou externe (partenariats, sous-traitance).
• Externalisation : Possible pour la logistique, mais risque pour la qualité de la production.
• Transformation en SAS : Pour lever des capitaux et limiter les risques.

Cas de l’industrie pharmaceutique

• Délocalisation : Production de paracétamol et d’insuline en Asie pour réduire les coûts.
• Relocalisation : Complexe en raison des coûts salariaux élevés en France et des faibles marges.

Cas de l’industrie automobile

• Transition vers l’électrique : Interdiction des voitures thermiques en 2035 par l’UE.
• Défis : Coût élevé des véhicules électriques, autonomie limitée, infrastructure de recharge insuffisante.

Définitions importantes

• Responsabilité limitée : La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports.
• Patrimoine d’affectation : Séparation des patrimoines personnel et professionnel.
• Impôt sur le Revenu (IR) : Imposition progressive des bénéfices.
• Impôt sur les Sociétés (IS) : Imposition proportionnelle des bénéfices.
• SCOP : Société Coopérative et Participative, où les salariés détiennent au moins 51 % du capital.
• Externalisation : Confier une partie de l’activité à une entreprise externe.

Conclusion

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