Récapitulatif chap 5 cejm

                                                CEJM

2)        L’INPI  a pour mission de réceptionner les demandes de dépôt de brevet et de délivrer les titres de propriétés industrielle.Cette activités de gestion des brevets peut se faire soit dans le cadre d’un enregistrement local et dans ce cas le brevet ne sera valable que sur le territoire national .Soi dans le cadre d’un enregistrement international dans cette hypothèse l’INPI transmettra la demande de dépôt a l’organisation mondiale pour la propriété intellectuel .

3)        En 2017 ,l’entreprise Colas dépose le brevet du système Flowell qui permet d’insérer des Led dans  les marquage au sol et récemment la sociétés Olikrom propose en collaboration avec le groupe Eiffage la pose de marquage a base de peinture photo-luminescente.

Cette dernière invention est-elle brevetable?

Pour qu’une invention soit brevetable il faut qu’elle respecte les règle de brevetabilités

-elle doit être une solution technique a un problème technique

-elle doit être nouvelle

-elle doit impliquer une activités inventive

-elle doit être susceptible d’application industrielle

Dans notre cas on peut considérer que le marquage a base de peinture photo-luminescente a une solution a un problème technique ,On considérer que cette innovation est nouvelle au regard du brevet Flowell .En effet même si ce dernier est antérieur a l’invention de l’entreprise Olikrom il ne porte pas sur la même solution technique puisqu’il utilise des Led pour rendre lumineuse les bandes de marquages au sol.Le système Olikrom implique une activités inventive dans la mesure ou pour le réaliser il convient a la fois de maîtriser la photo-luminescente et la durabilité du produit apposé sur une chaussé.Le critère d‘application industrielle est également remplis dans la mesure ou le produit peut-être créé en grande quantités suivant un procédé identifiable et reproductible.Nous pouvons donc en conclure que la société Olikrom est brevetable car la répond au critère de brevetabilité.

B:Le droit des marques

        Le Code de la Propriété Intellectuel article L715-1 définit la marque comme un signe appose sur un produit ou utilisé avec un produit ou un service  afin de distinguer le produit de l’entreprise a  celui des concourant.Le signe constitutif d’une marque peut-être une dénomination,un signe sonore ou un signe figuratif.Pour être protège-able la marque doit être distinctif est donc non descriptive.

Il est impératif que la marque soit disponible c’est a dire qu’aucun dépôt antérieur n’ait était fait .

Lors d’un dépôt le déposant doit indiquer avec précision les produits ou les services pour lesquelles ils souhaitent utiliser la marque.Et l’identification de ces produit et de ces services se fait par l’interarmes d’une classification international dite «classification de Nice»La protection de la marque n’interviendra que pour les classe mentionné lors de son dépôt .Une fois la marque dépose auprès de l’INPI son propriétaire dispose d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant 10ans et il renouvelable indéfiniment .

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