Le rôle des représentants des salariés

Cours de droit du 12 décembre

Chapitre 6 : Le rôle des représentants des salariés

Introduction : Les représentants des salariés joue un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle.

A ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont les accords de GPEC et le plan de sauvegarde de l’emploi.

I/ Des attributions pour protéger les salariés

On distingue deux catégories de représentants des salariés :

• Des représentants élus par les salariés → des délégués du personnels et les représentants au comité d’entreprise
• Des représentants désignés par le syndicat (Délégué syndical)

1. La construction du dialogue social

Toute organisation rassemble des individus et des groupes dont les intérêts, parfois divergents, peuvent nuire au climat social ainsi qu’à la performance globale (La RATP et la SNCF). Le dialogue social, dans l’organisation, regroupe toutes les actions améliorant la communication et la compréhension entre les différents acteurs. Il intervient lors des échanges d’informations, des consultations et des négociations. Ce dialogue est souvent contraint par la loi.

1. Des rôles divers selon les représentants

1. Le rôle des délégués du personnel (DP)

Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés dans les entreprises d’au moins 11 salariés (leur nombre varie en fonction de l’effectif). Il veille à l’application de la réglementation du travail (Code du travail). Il présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives du personnel. Ils ont une réunion mensuelle avec l’employeur. Ils peuvent faire appel à l’inspecteur du travail. Ils sont consultés sur les conditions de travail et d’emploi et peuvent émettre des avis/propositions.

1. Les missions du comité d’entreprise

Les représentants du CE sont élus pour 4 ans parmi les salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une fois par mois, le CE regroupe l’employeur qui en est le président et les salariés élus. Le CE a une existence juridique propre, il dispose de la personnalité juridique. Les salariés élus transmettent les réclamations individuelles et collectives. L’employeur verse au CE deux contributions : une contribution obligatoire de 1% de la masse salariale et une autre contribution de 0,2% de la masse salariale.

Le CE assure une double fonction : économique → Il a un rôle consultatif sur la gestion de l’entreprise : l’employeur doit lui fournir des informations assez détaillées. Le CE peut déclencher une procédure d’alerte auprès  quand il a connaissance de faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise. Le CE est informé et consulté pour tout projet de restructuration. Le CE peut faire des propositions pour améliorer les conditions de vie et de travail.

Sociale → Le CE assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles instituées dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.

1. Le rôle des délégués syndicaux

Tout syndicat, légalement formé depuis 2 ans et qui remplit des critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, peut créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés.

Pour pouvoir désigner un délégué syndical, il faut que le syndicat ait obtenu au minimum 10% aux élections professionnelles. Le DS représente le syndicat auprès de l’employeur pour formuler des propositions, des revendications, des réclamations. Ils assurent l’interface entre les salariés et le syndicat.

1. Le rôle de la délégation unique du personnel (DUP) spécificité offerte aux PME

Dans une entreprise de 50 à 200 salariés, il est possible de désigner une seule personne (DUP).

Remarque : Il existe un CE européen lorsqu’une entreprise est présente dans au moins deux pays de l’UE.

II/ Des possibilités d’action sur les évolutions de l’activité

1. Le droit à des moyens matériels

L’employeur doit donner, aux représentants du personnel, des moyens financiers. Il doit également fournir un local, des panneaux d’affichages. Les représentants des salariés disposent de crédit d’heures mensuelles. Ils peuvent se déplacer librement dans l’entreprise (ils sont protégés contre le licenciement)

1. Le droit à l’information et à la consultation

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur doit fournir un rapport annuel sur l’activité. Dans une entreprise de plus de 300 salariés, en plus du rapport annuel → l’employeur doit fournir un rapport trimestriel sur l’évolution des commandes et des activités. Le CE peut se faire accompagner d’un expert comptable. Le CE doit être consulté sur tout projet de réorganisation (l’introduction des nouvelles technologies, la durée du travail…)

Depuis la loi du 15 mai 2001 (la loi NRE), deux membres du CE peuvent assister aux assemblées générales.

1. Le droit d’anticiper et d’accompagner les variations d’effectifs de l’entreprise

1. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Pour développer le dialogue social, la loi a institué une obligation triennale (tous les 3 ans) de négociation pour tout établissement de 150 personnes ou pour tout groupe au-delà de 300 salariés. Cette négociation porte obligatoirement :

• sur des modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi.
• La mise en place d’un dispositif de GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement (formation, VAE, mobilité géographique/professionnelle

Il s’agit d’une gestion anticipative et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise.

1. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le PSE a pour vocation de résoudre une situation conjoncturelle difficile que l’entreprise n’a pas pu anticiper (SNCM). L’établissement d’un PSE est obligatoire pour tout projet de licenciement économique visant 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce plan est destiné a éviter les licenciements, faciliter le reclassement, favoriser le reclassement des salariés (avec une formation à la clé). L’employeur doit dresser un programme, avec le CE, pour déterminer les mesures de reclassement/licenciement.

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