Etude de cas, le syndicat CSN

QUESTION 6

Le juge répond en s’attaquant à deux éléments de cet argument.La défenderesse a surtout invoqué pour justifier son attitude, la jurisprudence permettant à l'employeur de rétablir les faits devant des accusations mensongères. Mais lorsqu’on réclame le droit moderne constitutionnel à la liberté d'expression, il faut savoir décanter les propos habituels du

syndicalisme militant. Que les chefs syndicaux parlent de mettre fin au favoritisme et aux injustices, sans concrétiser quelque accusation, il s'agit là d'une perception globale,

d'une appréhension, enfin d'une vision que chacun peut et doit interpréter avec relativisme.Tout le monde savait, l'employeur le premier, que les employés temporaires se plaignaient de leur sort. Qu'on décrie là arbitraire et discrimination, c'est une question de point de vue, et de tels propos ne justifiaient pas que l'on monte aux barricades comme si l'usine était bloquée dans son fonctionnement, ce qui n'était absolument pas le cas, même avec les incidents fort limités ayant troublé certains employés.

QUESTION 7

(M)Le Tribunal du travail juge que le syndicat CSN est une partie intéressée car , il est incontestable que toute organisation syndicale,

et particulièrement tout syndicat dûment formé pour représenter éventuellement les salariés affectés à certaines activités d'une entreprise, puisse débattre de l'existence concrète de ces activités, en réalité de l'existence d'un employeur des salariés à représenter au jour déclenchant l'application de l'article 27.1, sans avoir à établir qu'il est une association en cause ou qu'il est mandaté par quelques salariés que ce soit en poste.Selon le CSN,dans le cas du Casino de Hull, l’entreprise n’a pas encore démarrer ses activités ,l’existence d’une entreprise est une condition préalable à une requête en accréditation

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