Cas pratique droits des contrats spéciaux

Cas Pratiques                                                               

1. Contrat d’échange avec soulte

Juilette a proposé à Cecile d’échanger sa tablette contre un ordinateur portable, puis que son ordinateur vaut plus que la tablette, Cecile décide de verser 250 euros à Juliette pour la tablette et demande à cette dernière qu’elle lui verse 500 euros pour l’obtention de son ordinateur, ce que Juliette accepte.

Est-ce que l’échange peut être se transformé dans un contrat de vente ?

L’article 1702 du Code civil définit l’échange comme « un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Dans le contrat d’échange, « la monnaie est remplacé par un autre bien », mais il peut avoir des temps quand les choses échangées n’aient pas exactement la même valeur. Dans ce cas, les parties peuvent prévoir le versement d’une soulte afin de rééquilibrer les prestations réciproques. La soulte est « une prestation en argent qui est destinée à équilibrer les valeur échangées ».

        Ainsi l’article 1583 du Code Civil dispose que : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Donc, la vente est un contrat consensuel, elle est parfaite entre les parties dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

En l’espèce, il ne semble pas poser un problème dans le cas parce qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix.

Dans notre cas, on peut dire qu’il existe un échange avec soulte parce qu’il y a deux choses qui sont échangés et qu’ils n’ont pas la même valeur. Donc il y a une prestation fait par les deux parties pour équilibrer les valeurs échangées.

1. Contrat d’entreprise

Juliette a rencontré des difficultés techniques avec l’ordinateur et elle décide de se rendre chez un réparateur. Il réalise un devis s’élevant à 95 euros et elle décide de payer le prix.

Est-ce que c’est au prestataire de déterminer le prix dans un contrat d’entreprise ?

Le contrat d’entreprise est défini par l’article 1710 du Code Civil qui dispose que : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Parallèlement pour la doctrine, c’est une convention par laquelle une personne charge une autre moyennant rémunération d’exécuter un travail en toute indépendance es sans la représenter.

En effet dans le cas présent, le réparateur réalise un montant de 95 euros pour réparer l’ordinateur de Juliette, donc il s’engage à faire quelque chose pour Juliette pour un prix qu’il offre à elle.

Ainsi le devis est une offre de contrat. Selon l’article L.221-5 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation de fournir par écrit avant la conclusion du contrat les informations précontractuelles telles que prévues par cet article.

Donc le devis réalise par le réparateur s’élevant à 95 euros est l’offre de contrat et il informe le consommateur pour qu’elle pourra comparer et choisir en connaissance de cause que Juliette l’accepte.

De l’autre côté pour un contrat de service, la déterminabilité à l’avance est parfois impossible. En cas d’indétermination du prix et que le prestataire présente la facture une fois le service réalisé, en matière d’entreprise, le juge peut être saisit afin de déterminer le montant du prix. Dans l’arrêt de la 1ère Civ. Du 18 novembre 1997, la Cour d’Appel a condamné le client à payé car selon elle c’était à lui d’apporter la preuve du prix excessif. Cassé au visa de l’article 1315, alinéa 1er, du Code Civil, la Cour de Cassation y rappel que c’est au prestataire de prouver que le prix est juste.

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