Etude de cas pratique sur la preuve et l'organisation juridictionnelle

CAS PRATIQUE

Ce cas pratique a principalement pour thème la preuve, ainsi que celui de l’organisation juridictionnelle.

Résumé des faits: En l’espèce, une personne physique majeure capable, a prêté 8 000 euros en liquide son ami , qui est également une personne physique majeure capable.

Mathias n’a jamais remboursé la somme et dément même l’existence de ce contrat de prêt qui est un acte juridique.

Majeure :

Concernant les personnes privées, c’est aux juridictions judiciaires civiles de trancher les litiges.

En effet, au sein de l’ordre civil, le tribunal judiciaire se trouve être la juridiction de droit commun, elle a donc une compétence de principe qui est de connaître de tous les litiges que la loi n’attribue pas spécialement à une autre juridiction.

Le tribunal de proximité se trouve être compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 euros, ce qui équivaut à son taux de compétence.

Par ailleurs, ce doit d’être précédée d’une tentative de règlement amiable toute demande en justice, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme ne dépassant pas 5 000 euros. Dans tous les autres cas de figure, ce recours peut être envisagé de manière facultative.

Mineure: Mathias et Etienne qui sont deux personnes physiques et capables et s’affrontent sur un litige privé concernant une somme de 8 000 euros.

Conclusion: Le litige qui oppose deux personnes dans le cadre privé sera confié à l’ordre de la juridiction judiciaire qui est l’ordre compétent dans ce cas.

La demande est inférieure à 10 000 euros, ainsi l’affaire doit a priori être portée devant le tribunal de proximité. Cependant, bien que ce litige excède la somme de 5 000 euros, il est possible de d’essayer préalablement une démarche de règlement amiable.

Majeure: C’est au demandeur qu’il appartient de prouver le fait qu’il invoque et cela dans un premier temps. C’est ainsi que selon l’article 1353 al.1 du Code civil, aux termes duquel “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”

Nonobstant, ledit article ajoute que “le défendeur qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

Mineure: Ici, Etienne affirme avoir prêté cette somme à Mathias. Or Mathias rétorque qu’effectivement il n’y a pas eu remboursement de la somme, car aucun emprunt n’existe entre les deux hommes.

Conclusion: Il appartient normalement au demandeur , ici Etienne, de prouver l’existence du prêt consenti à Mathias, le défendeur. Ce n’est pas à ce dernier qu’il est demandé de prouver qu’il n’a point emprunté cette somme au demandeur.

Majeure:

Un acte juridique, selon l’article 1100-1 du Code civil, est une manifestation de

volonté dans le but de réaliser des effets de droit.

Par principe, les actes juridiques ne peuvent se prouver que par des procédés de

preuve dits parfaits, tels qu’un écrit par exemple.

En outre, exceptionnellement, les procédés de preuves

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