La codification

ation officielle ou codification proprement dit, par laquelle l'autorité (et notamment le pouvoir législatif) publie un texte auquel elle donne le nom de « code », ce qui est largement le cas en France actuellement ;

la codification officieuse, réalisée également par l'autorité qui promulgue un texte regroupant et unifiant des dispositions d'un même domaine, mais sans leur donner officiellement le nom de « code », alors même que le terme est utilisé couramment, même parfois dans des textes officiels : les codifications de l'Ancien Régime sont de celles-là (Code Michau, Code Louis et d'autres ordonnances royales) ;

la codification privée ou regroupement non officiel de textes autour d'un domaine, réalisés par des juristes et / ou des éditeurs pour faciliter le travail des professionnels du droit et des justiciables. Cette pratique a commencé à croître en France au XVIIIe siècle avec par exemple un Code pénal (1752) ou même un Code Corse en 1788, imprimé par l'Imprimerie royale, ce qui lui donnait un statut officieux assez marqué. De nos jours, la pratique continue avec par exemple le Code de droit international privé publié par Bruylant en Belgique.

Toutefois, employé sans précision, le terme de « codification » renvoie essentiellement à la première forme, parfois à la deuxième : on n'hésite pas à parler de l'« œuvre de codification de Louis XIV ».

Variations d'ampleur[modifier]

Une codification implique une forme de rupture, dans la mesure où le code se substitue totalement ou partiellement à des textes antérieurs. Mais cette rupture est plus ou moins importante :

La codification-collection (ou codification-compilation) ne constitue pas de vraie rupture, se contentant de regrouper des textes qui subsistent. La codification privée se fait toujours de cette manière. La codification officielle ne laisse généralement pas subsister les textes précédents. Cependant, en France, certains codes (par exemple le code des communes) regroupaient des textes législatifs par commodité, mais n'avaient pas de force législative ; seuls les textes antérieurs, comme la loi de 1884 sur les conseils municipaux, étaient contraignants.

La codification à droit constant constitue une rupture dans les textes, mais pas dans le droit positif. Les textes antérieurs sont expressément abrogés mais leur contenu est repris dans le code, à l'exception des textes obsolètes (qui n'avaient été abrogés qu'implicitement) de sorte que le droit positif demeure : c'est la pratique française actuelle.

La codification au sens plein du terme tend à rompre non seulement avec les textes, mais avec le fond. La rupture n'est jamais complète : même les codes napoléoniens ont repris des portions significatives de l'ancien droit. Un exemple récent de codification avec rupture est le code pénal français de 1994 qui a introduit plusieurs nouveautés (abandon des peines plancher, suppression des peines d'emprisonnement contraventionnelles, etc.).

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