DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2015/2016

SEMESTRE 1

Pr MEILLON

Existence et critique du DIP

Le DIP est une matière originale qui a véritablement une place à part dans les disciplines juridiques et qui peut difficilement être rapporté à ce que l'on connait par ailleurs. Le DIP oppose avec un grand scepticisme de très nombreux observateurs parce que c'est un droit qui apparaît dénué d'effectivité.

Le DIP est un droit qui bénéficie d'une reconnaissance institutionnelle et académique. Pourtant en dépit de cette reconnaissance, l'existence même d'un droit international est parfois contestée. Il existe deux types de contestations:

• 1ere contestation a d'abord été le fait de politistes, de sociologues et de philosophes. Contestation qui repose sur la négation de l'existence d'un ordre juridique international. Le raisonnement s'applique en 1er lieu sur un postulat « ubi societas ibi jus » : à chaque société son droit, il ne peut exister une société humaine sans un droit associé et à l'inverse à chaque ordre juridique correspond une assise sociale. Il n'y a pas de communauté humaine sans règles.

Ensuite 2eme élément : il n'existe pas de société internationale. Pr qu'il y ait une société il faut nécessairement que les membres de cette société aient un idéal commun, une recherche, une fin commune. C'est cet idéal commun qui permet aux membres de la société de saisir ce qu'ils ont en commun. Pk n'existe pas une société internationale ? Parce que les membres supposés de cette société (les états) sont fondamentalement égoïstes. Chacun ne recherche jamais que la satisfaction de ses intérêts propres. C ce qui explique la persistance des guerres. Il n'y a pas d'idéal commun, pas de fins communes. À défaut de société internationale, il ne peut y avoir un DIP.

Ex : en droit international il est interdit de faire la guerre, sauf en cas de légitime défense et en cas d'autorisation de l'état. →  Aujourd’hui en Syrie, une coalition s'est formée pour bombarder les troupes rebelles intérieures (Daesh), cette intervention n'a pas été sollicitée par l'Etat concerné, ce n'est pas une situation de légitime défense ni dans une situation autorisée par le conseil de sécurité. L'intervention peut être jugée légitime mais illégale.

Le DIP est dc perpétuellement victime de violation. 

Selon les négateurs du DIP, chaque état poursuit ses intérêts propres de sorte qu'ils n'ont aucune légitimité concernant la paix, le dvlpmt, …

Tous les instruments (coutumes, conventions,...) ne sont pas des règles de droit mais des règles morales.

L'immunité diplomatique par ex : je ne dois pas tuer le diplomate étranger parce que mes intérêts et l'usage me l'interdit, ce ne sont pas les états.  

• 2e contestation arrivée plus tardivement et procède à une remise en cause de la conception de la société qui est utilisée.
• Argument théorique pesant bcp chez les positivistes (étude du droit tel qu'il est) → La définition de la société qui est retenue n'est pas une définition juridique. L'élément de reconnaissance d'une société présentée, l'idéal commun, est un élément étranger au droit. Dans les sociétés humaines plus restreintes que la société nationale, tous les membres de la société ne semblent pas rechercher une fin commune. C très difficile d'identifier un idéal commun propre à l'identité française.
• Dans une société commerciale, c la recherche du profit par exemple (c'est peut être vrai pour les actionnaires mais ils sont membres de la société des travailleurs). La critique faite à la société internationale est très théorique, intellectuelle. Elle peut être faite à toute société humaine. Même à de très petits groupes qui semblent pourtant très solidaires.

• En revanche il existe une autre forme de négation du droit international mais plus tempérée et qui est le fait de juristes et non de positivistes. C l'argument que le DI est un droit mais un droit primitif, un pré-droit. Cette critique là s'appuie sur la comparaison systématique des caractères des ordres juridiques internes et des caractères de l'ordre juridique international. Ces juristes vont pointer, à raison, qu'en DIP il n'existe pas de hiérarchies des normes. Il n'existe pas de droit objectif. Ils observent qu'en DI il n'y a pas de législateur centralisé. Il remarque qu'il n'existe pas de véritables mécanismes de sanction de l'obligation donnée. Enfin ils dénoncent le fait que la juridiction en DI est une juridiction consentie (→ la juridiction saisie est compétente que sur l'accord du demandeur et défendeur).Toute ces observations sont fondées. Ces caractères propres de l'Ordre International procèdent tous d'une cause commune. Le DI compose avec la souveraineté des états.

• les caractères de l'Ordre Juridique International

Le DI a ceci de particulier qu'il est articulé autour de la souveraineté des états. La souveraineté est une indépendance juridique. Dire d'un état qu'il est souverain signifie qu'il est soumis à aucune autorité légale supérieure. Tous les ordres internes reposent sur la hiérarchisation de 2 catégories de personnes : les personnes publiques et les personnes privées.

• Dans l'idéologie de l'état les personnes publiques servent l'intérêt général tandis que les personnes privées cherchent à satisfaire leur intérêt  particulier. Et dans l'idéologie de l'état, l'intérêt général doit tj l'emporter sur les intérêts particuliers. Pr qu'il en soit ainsi, les personnes publiques vont disposer de pvr particuliers (les Prérogatives de puissance publique) → les personnes publiques vont avoir un pvr de contrainte sur les personnes privées.

• Dans l'ordre international on ne rencontre pas cette hiérarchisation car à l'origine, il n'y a de sujets que les états. Les états sont ts souverains et sont juridiquement égaux. En réalité les états, en DI, sont à peu de chose près dans la situation d'individus particuliers dont l'activité ne serait pas encadrée par le droit public. Cette situation très particulière va emporter des conséquences fondamentales tant en matière de production du droit qu'en matière d'application du droit. En droit interne les collectivités publiques ont un privilège extraordinaire, elles peuvent établir du droit objectif (droit qui s'impose sans discussion possible).
• Les normes de droit objectif sont automatiquement opposables à toutes les personnes qui tombent dans son champ d'application. En droit international il n'y a pas de place pr le droit objectif. Car nul ne peut imposer une règle à un état. Cela signifie que toutes les normes de droit international ont par principe un effet relatif. Ces normes ne lient les états que parce qu'ils y ont consenti.

2e originalité : dans les ordres internes, tous les actes de droit objectifs sont également hiérarchisés. Il existe d'abord une hiérarchisation en fonction des autorités. (hiérarchie des normes → tyrannie kelsenienne).

Une autre hiérarchie moins connue → que se passe t il quand 2 actes contraires sont pris par une même autorité ? On va regarder l'objet, il y a des actes qui sont des actes-règles qui s'imposent aux actes qui réalisent ces règles.

18 septembre 2015

Dans l’ordre international, on ne rencontre pas le modèle hiérarchique. D’abord, il n’y a pas de hiérarchie des autorités, il n’y a pas de hiérarchie entre les États. Ces derniers sont les auteurs du droit international et ce qu’ils veulent a toujours la même valeur juridique. Par exemple, un traité bilatéral ou un tout petit traité a autant de valeur juridique qu’une convention internationale. Pour comprendre à quel point le système est tordu on va prendre un exemple, à savoir celui de la Convention de Vienne (1969) qui encadre le droit des traités. Nous avons une convention qui définit les conditions de validité d’autres conventions, mais elle n’a pas une valeur supérieure. On voit bien le paradoxe. La conséquence est que la Convention de Vienne est supplétive, c’est-à-dire elle ne s’applique que dans le silence des autres conventions.

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