Tableau des référendums sous la Vème République

Fiche technique : Tableau des référendums sous la Vème République : dates, objets et résultats. Conclusions sur la procédure référendaire.

Introduction

        Les habitants de Loire-Atlantique se sont majoritairement prononcés en faveur du projet d’aéroport sur la commune de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016 : à l’issue du référendum local à caractère décisionnel, 55,17% des participants ont en effet voté « Oui ». Manuel Valls a qualifié cette consultation d’ « innovation démocratique ». Mais que signifie le fait de recourir à une voie référendaire ?

        Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi (organique ou ordinaire) ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par « oui » ou par « non ». Il s’agit d’un instrument permettant une expression directe de la souveraineté populaire. La voie référendaire questionne notamment la légitimation du pouvoir décisionnel tout au long de l’histoire constitutionnelle française. Le premier référendum est engagé dans le cadre de l’adoption de la Constitution du 24 juin 1793. Dévalorisée par l’Empire, la voie référendaire connaît ensuite un renouveau sous l’impulsion du général de Gaulle qui procure une légitimité démocratique à la refondation constitutionnelle d’après-guerre du 21 octobre 1945. Enfin, l’article 3 de la Constitution de 1958 tend à inscrire le procédé comme un fondement démocratique essentiel : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».  Dès lors, ce mécanisme est engagé à plusieurs reprises sous la Vème République, mais doit faire face à de nombreuses critiques. La voie référendaire est-elle une véritable expression de la souveraineté populaire ou plutôt un instrument plébiscitaire visant à renforcer le pouvoir présidentiel ?

1. Les différents types de référendums

Quatre types de référendums sont décrits par la Constitution française du 4 octobre 1958. Le référendum législatif et celui constituant visent à l’intérêt national, tandis que le référendum décisionnel local est au service d’un intérêt circonscrit au sein du territoire français. En outre, il existe aussi des référendums législatifs spécifiques d’intérêt européen.

• Le référendum législatif

L’article 11 de la Constitution de la Vème République l’organise.

Domaines concernés : le projet de loi soumis au référendum législatif peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, les « réformes relatives à la politique économique ou sociale et aux services publics qui y concourent » (depuis la révision du 4 août 1995) et la ratification d’un traité qui « sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » (texte initial de 1958). Par ailleurs, dans le cadre spécifique d’un référendum d’intérêt européen, le projet de loi peut concerner une éventuelle ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne par exemple.

Mobilisation de la procédure : il appartient soit au Gouvernement, soit aux deux assemblées par une proposition conjointe, d’interpeller le Président sur l’organisation d’un référendum. L’initiative parlementaire ne peut influer que sur un projet de loi, préalablement déposé par le Premier ministre et soumis à la délibération des assemblées. En pratique, hors cohabitation (adéquation des majorités présidentielle et parlementaire), l’initiative est souvent présidentielle. En revanche pendant les périodes de cohabitation, le pouvoir présidentiel est affaibli et le chef de l’Etat peut seulement mobiliser un droit de veto pour bloquer une éventuelle initiative gouvernementale ou parlementaire. Par ailleurs, la révision de 1995 introduit une disposition selon laquelle le Gouvernement doit débattre à l’Assemblée lors de la proposition d’un référendum. Il s’expose ainsi à une éventuelle motion de censure du pouvoir législatif : elle a été votée une seule fois au cours de la Vème République en octobre 1962 (Voir Tableau).

Limites du référendum législatif : le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation du référendum, mais il se déclare incompétent pour statuer sur la conformité d’une loi référendaire à la Constitution. Le contrôle juridictionnel est en outre limité car le décret du Président décidant du référendum est un « acte de gouvernement », une compétence propre qui ne peut être mise en jeu. Enfin, aucune proposition référendaire parlementaire n’a abouti à ce jour.

• Le référendum constituant

L’article 89 de la Constitution de la Vème République définit cette procédure.

Domaines concernés : le référendum constituant ne peut être engagé qu’à la suite d’une révision constitutionnelle dont il est dépendant juridiquement et politiquement. Ainsi, un texte de révision est voté par les deux assemblées au préalable.

Mobilisation de la procédure : à la suite du vote parlementaire, le Président choisit entre l’approbation du texte par le peuple (on a alors un référendum constituant) ou par le Congrès dans le cadre de l’article 89. Ce choix se fait par décret et le chef de l’Etat dispose alors d’un pouvoir considérable : celui de suivre la volonté du peuple, ou de faire appel à la procédure subsidiaire de ratification par le Congrès.

Limites du référendum constituant : le Président peut refuser de soumettre un projet de révision pourtant préalablement adopté par le Parlement. Le peuple ou le Congrès ne sont dans cas pas impliqués et seul le Président décide alors de la non-ratification.

Par ailleurs, le général de Gaulle a cherché à contourner en 1962 et 1969 la procédure de l’article 89, en utilisant notamment l’ambiguïté de l’article 11 mentionnant « l’organisation des pouvoirs publics ». Cela lui a permis d’organiser directement un référendum constituant, sans faire appel au vote préalable du Parlement, mais en invoquant uniquement la souveraineté populaire.

• Le référendum d’initiative locale

Il est le fruit de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République. Cette procédure référendaire est complétée par les lois organiques de 2003 et 2013.

Domaines concernés : le référendum décisionnel local doit porter sur des projets relevant exclusivement de la compétence d’une collectivité territoriale, abstraction faite des actes individuels. Exemple : consultation sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes en 2016.

Mobilisation de la procédure : le droit de pétition permet aux électeurs d’une commune, d’un département, d’une région ou d’une collectivité d’Outre-mer de mobiliser l’assemblée délibérante de leur collectivité territoriale sur des questions diverses relevant de sa compétence. La collectivité se prononce ensuite, conformément à la décision de l’assemblée, pour ou contre l’initiative référendaire impulsée par les citoyens.

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