Résumé d'arrêt

En Aout 1942 le préfet du Nord réquisitionnait un terrain à Lille . Ce terrain appartenait à la société Vennersch et était loué à la société Mélis.

N’étant pas d’accord avec cette saisie, la société Mélis assignait l’autorité préfectorale par des exploits (actes d’huissiers) des 2 mai 1943 et 18 janv. 1944, dans le but d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Par un arrêt du 20 janvier 1948, la cour d’appel de Douai condamne l’autorité préfectorale à payer à Mélis une indemnisation représentant à peu de chose près le montant qui avait été demandé par cette dernière.

A la suite de cette décision, l'état se pourvoit en cassation à une date inconnue, il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir respecté les règles d'évaluation des indemnités à verser en cas de réquisition telles qu'elles découlent d'une instruction ministérielle.

Par son arrêt du 23 octobre 1950 la cour de cassation déboute l’Etat et répond qu’une instruction ministérielle ne lie pas les juges mais uniquement les fonctionnaires auxquels elles sont adressées. La cour d’appel n’avait de ce fait aucune raison de se conformer à l'instruction ministérielle dont se prévaut l'Etat pour évaluer les indemnités à verser au locataire

En l’espèce, il conviendra de se demander si une instruction ministérielle peut-elle être supérieur aux règles de droit interne ?

contenu de l'arrêt :

« Sur le premier moyen  : Attendu qu’en août 1942, le préfet du Nord réquisitionnait une pièce de terre, sise à Lille, appartenant à la Société Vermersch et louée à Mélis; que, par exploits des 2 mai 1943 et 18 janv. 1944, celui-ci assignait l’autorité préfectorale en payement d’une somme de 103 894 F représentant diverses indemnités; que la Cour de Douai, par arrêt du 20 janvier 1948, tant par motifs propres que par ceux du jugement qu’elle adoptait, condamnait l’État à payer à Mélis la somme de 98 093,75 F; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé l’instruction ministérielle no 11, du 5 septembre 1940, sur les réquisitions d’immeubles affectés à une exploitation agricole, en ce que, statuant sur diverses indemnités de réquisition, l’arrêt a refusé de se conformer aux règles d’évaluation posées par ledit document au motif qu’une telle instruction ne liait pas le juge, alors qu’elle avait été prise en exécution de l’article 28 de la loi du 11 juillet 1938 et avait un caractère réglementaire; Mais attendu qu’un règlement d’administration publique prévu par l’article 28 n’a pas été pris en matière de réquisition d’établissement agricole, mais, à son défaut, ainsi qu’elle le reconnaît, une instruction ministérielle; que les instructions et circulaires administratives, sans lier les juges, n’obligent que les fonctionnaires auxquels elles sont adressées et dans les sphères de leurs fonctions; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Sur le deuxième moyen  : (…) Sur le troisième moyen  : Vu l’article 1153 du Code civil; Attendu, d’après ce texte, que les intérêts dus pour retard dans l’exécution d’une obligation qui se borne au payement d’une certaine somme, courent à partir de la sommation

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