Cas Calérie summing

Cas 14 : Valérie suming

1-.

Société Bodépart :

D’après le site internet www.cnil.fr, Le «sapming » ou « spam » est l’envoi massif et parfois répété de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contrat et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière.

Or, on sait que Valérie suming, personne physique reçoit depuis quelques mois et de façon répété la même offre commerciale de la personne moral, société bodépart avec laquelle Mme Suming n’a jamais contractée.

Donc, l’offre commerciale de la société étant un envoi répété par courrier électronique non sollicité prenant pour cible Mme Suming n’ayant jamais contractée avec l’entreprise, l’on a donc affaire a un spaming de la part de la société Bodépart .

Société Jeux et intérêts :

Soc jeux et intérêt n’est pas un spam

2- Les éléments de réglementation en matière électronique sont :

-          L’approche « op-tin » :

Principe : prévoyant le consentement de l’internaute à recevoir des publicités dans sa boite de courrier électronique.

Exception : 

-          L’extrait de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, précise que toutes publicités accessible par un service de communication en ligne, doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. → règle de transparence

3-

4-  les délais de livraisons, les modalités de payement, émetteur bien identifié, le prix ttc, les caractéristiques précises des jeux → on peut donc dire que l’offre commercial du site jeux et intérêts est légale et respecte la charte nationale.

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