Commentaire de texte : Ordonnance de Montils-lès-Tours, art. 567 (avril 5:7:)

Commentaire de texte : Ordonnance de Montils-lès-Tours, art. 567 (avril 5:7:)

        Voltaire dit « On change de coutume en France comme on change de cheval », ce qui veut dire que d’un territoire à un autre les coutumes ne sont pas les mêmes, les personnes n’auront pas la même manière d’agir d’un territoire à un autre,… Cette diversité est due à un morcellement territorial, dans certaines seigneuries des seigneurs ont réussi à garder des coutumes mais c’est une chose devenue compliquée.

        Le droit coutumier est un ensemble de règles reposant sur la coutume, donc sur l'usage. La coutume peut être définie comme une règle de conduite, une habitude suivie par un groupe social donné. Elle résulte d'un usage plus ou moins prolongé et est transmise de génération en génération. Si le droit coutumier était la principale source de droit laïc au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, la coutume constitue encore aujourd'hui une source du droit, reconnue par les tribunaux à condition qu'elle ne vienne pas à l’encontre d’une loi. (Ooreka droit).

Une coutume est ensemble de règles juridiques qui ont acquis une force obligatoire dans un groupe sociopolitique par la répétition d’actes publiques et paisibles pendant longtemps. Cette définition est commune aux juridictions romaines et médiévales. Cette dernière possède 2 éléments constitutifs tels que la coutume objective qui consiste à l’observation d’une chose constante et suffisamment ancienne ou encore une vision assez subjective qui consiste à l’acceptation par un groupe qui la tient pour obligatoire.

        Au Xème siècle, il s’agit du premier âge féodal, il s’agit donc de faire appel à la mémoire en appelant des notables, des personnes instruites pour faire entendre la coutume mais cette méthode n’est pas efficace car certaines coutumes se retrouvent contredites. Le droit coutumier fait donc sa grande apparition à partir du XIème-XIIIème siècle, avec Le grand coutumier de Normandie. C’est le début d’une unification des coutumes au sein du Royaume de France.

        Le texte qui nous est proposé, est une ordonnance datant de 1454, nommé L’ordonnance de Montils-lès-Tours (Ordonnance pour la réforme des coutumes), promulguée par Charles VII en 1453. Cette ordonnance a pour but de codifier les coutumes donc la procédure à suivre, elle a pour but également de classer les compétences juridictionnelles du Parlement de Paris. Cette dernière détient une certaine forme d’importance car à son article 125, le roi Charles VII demande une rédaction d’un droit coutumier afin de faciliter les jugements. A ce moment historique il s’agit de la guerre de 100 ans et le Roi souhaite donc remettre de l’ordre dans le royaume mais un problème persiste également, l’autorité du Roi s’affaiblit. Il est donc dans l’obligation de codifier les coutumes Charles VIII demande une rédaction qui sera finalement reprise par Charles XII.

        A travers cet article, il serait donc intéressant de se demander en quoi la rédaction des coutumes représente une importance dans la rapidité des jugements. La présence de coutumes marque un grand déséquilibre au niveau de la société ce qui rend donc les jugements compliqués à rendre et empêchent donc une bonne organisation du droit (I). Le Roi prend conscience que son royaume part à la dérive et impose une rédaction des coutumes qui rendaient les jugements difficiles d’un territoire à un autre (II).

1. Des coutumes empêchant une bonne organisation du droit

L’affaiblissement de l’autorité du roi se traduit par un manque d’organisation, les coutumes posent  des problèmes de jugement (A), ce qui rend donc une codification nécessaire (B).

        A. Les problèmes que posent les coutumes

        A travers son ordonnance, le Roi Charles VIII souhaite poser une procédure ayant pour but de poser une procédure qui doit être respectée dans tout le royaume peut importe le territoire. Il commence donc son ordonnance à expliquer les différents problèmes que posent les coutumes car à cette époque règne toujours la personnalité des lois, il n’y a pas encore cette idée de territorialité des lois. Ces « coutumes, usages et styles » posent un soucis au niveau de leur utilisation. Les habitants abusent des coutumes, selon le territoire où ils sont nés ils vont choisir certaines règlent qui peuvent les avantager ou les autorisant à faire certaines choses. L’apparition de droit coutumier demande un grand investissement concernant l’implication de plusieurs personnes c’est-à-dire que pour qu’une coutume soit valide il faut faire appel à des personnes ayant de la mémoire tels que les notables ou encore les intellectuels. Cette pratique pose problème car les paroles peuvent être contredites. Il faut donc utiliser 3 manières permettant de recevoir la validité d’une coutume tels que l’adage qui est un élément permettant de savoir si cette coutume est réelle ou non, il existe aussi le fait que tout le monde soit assimiler à cette coutume et pas seulement une personne et pour finir il s’agit de la coutume notoire ce qui veut dire que tout le monde sait qu’elle existe. Lorsque Charles VIII parle de « diversité des pays », il est en train  d’expliquer que le morcellement territorial a de nombreuses conséquences sur les jugements pouvant être rendu car la personnalité des lois possède encore une grande influence. Cette influence se traduit par le fait que les personnes vont être sous une loi que le juge ne connaît pas forcément,… Les juges disposent de connaissances limitées concernant les coutumes d’autres territoires ce qui signifie qu’ils doivent faire des recherches, lire des livres, demander à différentes personnes mais il faut que ces paroles soient vérifiées,…ce qui rend donc les jugements extrêmement longs comme écrit dans l’article par « les procès qui sont bien souvent forts rallongés ». L’ordonnance de Montil-lès-Tours met bien en avant un manque de clarté qui ralentit grandement le travail des magistrats. De plus, certaines parties se permettent d’abuser de la situation, elles profitent du manque de précision car « les coutumes qui changent et varient à leur gré [les parties] » ce qui peut rendre le jugement injuste.

        Avec tous ces problèmes ralentissant les jugements, le Roi décide donc d’entamer une codification permettant de remettre de l’ordre et ainsi limiter les abus.

        B. Des coutumes rendant nécessaire la codification

        Une codification est le fait de mettre à l’écrit dans un seul et même texte plusieurs lois ou règlements. Charles VIII a voulu à travers cette codification faciliter le travail des juges afin qu’ils puissent se retrouver au niveau de toutes les coutumes. Cette ordonnance s’est faite en 5 étapes, dans un premier temps le Roi a dû envoyer au juge de 1er instance le recensement de toutes les coutumes faits par les avocats et le juge. Le Roi désigne par la suite des personnes pour mettre au propre toutes ces coutumes qui les renvoient à une Assemblée de publication appelés les Commissaires royaux. S’en suit de cette publication un tri entre les articles accordés et les articles non accordés, le Parlement vérifie le travail et archive le Traité Coutumier qui pour finir le transmet au Roi de France. Cette ordonnance annonce une volonté du Roi qui est une amélioration du travail  des tribunaux « abréger les procès et litiges entre nos sujets ». La rédaction des coutumes permet non seulement de faciliter le travail des juges mais permet un meilleur fonctionnement des tribunaux, c’est-à-dire que les juges seront au courant des coutumes, ils pourront se référés à l’ordonnance pour ainsi rendre un jugement. Avant la mise à l’écrit des coutumes, par méconnaissance les juges rendaient des décisions aléatoirement mais avec la mise à l’écrit, seuls les textes rédigés pourront être invoqués devant les tribunaux (La dissertation). Charles VIII parle bien de procès « moult allongés ». Comme expliquer plus haut, les coutumes sont des lois orales et non écrites ce qui veut dire que le Roi manque d’autorité là dessus et par conséquent il s’agit d’une source qui échappe au roi. Lorsqu’il dit « Nous, voulant abréger les procès et litiges d’entre nos sujets et les relever de mises et dépens, et mettre certitude aux jugements tant que faire se pourra, et ôter toutes manières de variations et contrariétés, ordonnons, décernons, déclarons et statuons que les coutumes, usages et styles de tous les pays de notre royaume soient rédigés et mis en écrit, accordées par les coutumiers [= hommes]... » il montre clairement une forte volonté de s’affirmer. Ce dernier lance donc un mouvement d’unification du droit, il n’y a qu’un seul droit toutes les personnes passant devant la justice régissent d’une seule et même loi. Il impose donc au peuple, à son royaume « accordées par les coutumiers [= hommes], praticiens et gens de chacun desdits pays de notre royaume » un texte reprenant les coutumes de chaque territoires.

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