Tribunal judiciaire

B. Le tribunal judiciaire

Cette fusion de deux tribunaux dans un seul TJ est effective depuis le 1er janvier 2020. Sauf exception, la compétence d’attribution des tribunaux d’instance et de grande instance lui ont été transférer, atm dit le TJ devient la juridiction de droits communs de première instance; c’est ajd la seule juridiction compétente en matière civile en première instance.

Organisation du tribunal judiciaire

TJ est en principe une juridiction collégiale :

il est composé d’au moins 3 magistrats et comprends aussi des magistrats du ministères publics

il statut en formation collégiale sauf exceptions (en fonction de l’objet du litige).

Dans certaines matières par exceptions on procède avec un juge unique :

(JAF) pour tout ce qui concerne des conflits familiaux

JME, (= juge de la mise en état), qui met en état la procédure / veille à son bon déroulement et fait en sorte que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable

Juge des enfants (fonction civile et pénale)

JEX (juge de l’exécution)

Juge des contentieux de la protection (nouveau juge unique).

=> Que l’on statut avec un ou plusieurs juges on parle de jugement.

- Le plus souvent les juridictions judiciaire sont organisés en pôle (pôle pénal, pôle civil) et sont présidées par un président.

2) Compétences du TJ

a) Compétence de principe : plénitude de juridiction

« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction» (Art. L. 211-3 COJ).

Le TJ est compétent :

en matière d’action personnelle ou mobilière, peu importe le montant en jeu.

pour le contentieux civil non spécialisé pour les montants inférieurs ou supérieur à 10 000€.

=> Il n’y a donc plus le taux de compétence de 10000€.

Action personnelle = action pour laquelle on demande la reconnaissance d’un droit personnel / créance qlq soit sa source.

Action mobilière = tout ce qui est relatif à un bien meuble qlq soit le montant en jeu

Pour faire appel au TJ le taux de ressort (taux a partir duquel la voie d’appel est ouverte) est fixé en fonction de la valeur du litige.

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort

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