Les Codifications Napoléonniennes

Section 3. Les codifications napoléoniennes

§1 : Le Code civil

A. Histoire externe

C’est un arrêté des consuls du 24 thermidor an VIII qui désigne une commission de rédaction du code civil composée de Maleville, Portalis, De Tronchet et Bigot dit plus tard Préameneu.

Ces 4 personnes étaient des modérés et certains avaient été des royalistes. Tous également étaient praticiens du droit, pour l’essentiel des avocats mais aussi membres des assemblées révolutionnaires. Ils ont rédigé un projet en s’appuyant sur les dix années écoulées et ont travaillé très vite. Ils ont rendu leur travail après 4 mois. Il s’agissait d’un plan de travail.

Bonaparte voulait que ce projet soit communiqué aux principaux tribunaux. Ces derniers ont rendu leurs observations après quelques mois. C’est très inégal mais chacun a joué le jeu.

Ensuite on a repris la procédure législative normale càd prévue par la constitution de frimaire an VIII car le code devait être un ensemble de loi et dans sa forme définitivement achevée il se compose de 36 lois. Il a fallu établir le projet de ces différentes lois. Les lois étaient préparées en conseil d’état sous la présidence des consuls et ensuite envoyé au tribunat, discuté au sein de celui-ci avec cette liberté de parole que selon Sieyès devait caractériser cette assemblée et ensuite le corps législatif qui était un corps de muet devait écouter le projet présenté par les 3 envoyés du tribunat. Ensuite ils votaient. Pour allonger la durée des travaux, les premiers projets de loi portaient sur les personnes, sur les questions de naturalisation et sur le statut des étrangers. Or le premier projet de loi qui rétablissait la mort civile a été très critiqué par le Tribunat qui voulait le retirer et cela a été suivi par le corps législatif. Il a fallu que Bonaparte épure le tribunat et instaure le consulat à vie. Le tribunat en 1802 a été ramené à 50 personnes au lieu de 100 et n’a plus eu le droit de discuter en séances plénières. Au total 2200 articles qui sont répartis en titre et en chapitre. Il est promulgué en 1804 et ce travail prendra le nom de Code Napoléon en 1807 et redeviendra code civil en 1815. En 1852 il redevient code napoléon puis redevient code civil.

A. Les sources du Code civil

Les rédacteurs du code civil se sont servis de sources multiples. C’est plus qu’un compromis. Dans le choix de ses rédacteurs 2 étaient spécialisés dans le droit romain (Portalis et Maleville = droit écrit) et 2 représentants des pays de droit coutumier. On a puisé dans le droit coutumier et dans le droit romain soit tel qu’il était dans les codes justiniens soit ce qu’il étai dans les pays de droit écrit. Dans les pays de droit coutumier c’est surtout la coutume de Paris et d’Orléans qui on servit de référence. On a utilisé des sources qui étaient conformes à l’esprit de la révolution.

Les deux principales sources sont le droit coutumier et le droit romain. C’est surtout la coutume de Paris et celle d’Orléans qui ont servi de référence, il y a pour cela deux raisons : La coutume de Paris avait été réformée dans les années 1589 avec l’autorité de Du Moulin. C’était donc la plus perfectionné et la plus complète mais aussi également elle représentait le moyen terme du Droit coutumier. Parmi les conseillers d’Etat beaucoup avait connu et étudié cette coutume de Paris. On a emprunté des dispositions, notamment en droit successoral avec la succession sans testament. On a voulu que cette succession soit le principe en développant un certain nombre de méfiance à l’égard du droit romain qui lui mettait l’accent sur les volontés du défunt et le système testamentaire. Dans les pays coutumiers c’est le régime matrimonial de la communauté universelle qui devient le régime légal. Donc pas d’utilité d’un contrat de mariage. Le régime dotal est toujours possible mais il se marginalise.

Le droit romain a aussi largement inspiré le code civil, notamment en donnant à la propriété un caractère subjectif faisant de celle-ci un droit subjectif. En matière d’obligation c’est surtout le droit romain qui a servit comme model. La servitude et surtout rurale c'est-à-dire prédiale est dominé par le droit romain.

Les ordonnances royales, dans une moindre mesure, l’ordonnance de Villers Côtterets ou l’ordonnance de Moulin ont largement inspiré le code civil notamment en matière d’état civil et de preuve. En matière de mariage et de la nécessaire autorisation des parents, cette autorisation était incontournable si l’individu est mineur mais aussi quand il est majeur avec les actes respectueux (obtention de l’autorisation des parents par des actes respectueux, incontournables avant d’avoir effectué 3 actes devant notaire). La publicité du mariage avec le système des bans est issue des ordonnances royales.

Le droit révolutionnaire a inspiré le divorce (20 septembre 1792 avec laïcisation de l’Etat civil), la révolution avait fait une grande place au divorce par simple consentement mutuel. Dans les articles du code il est largement éludé avec la mise en avant du divorce pour faute. Mais aussi en droit hypothécaire dont le droit révolutionnaire sera l’une des principales sources notamment avec une très grande loi promulgué par le directoire.

A. Les principes du Code civil

 L’égalité civile est un principe du code civil, les hommes naissent et demeurent égaux en droit :

→ principe de la suppression des privilèges qui n’étaient que des lois particulières. Parmi le plus importants de ces privilèges se trouvait le droit d’ainesse qui s’appliquait aux nobles mais disparait en 1790 et le code civil maintient cette disparition du droit d’ainesse.

→ La révolution était allée très loin dans le domaine de l’égalité juridique entre l’homme et la femme.

→ Egalité stricte entre les enfants légitimes et les enfants naturels simples (exclusion des enfants adultérins).

 On observe donc une réaction par rapport à la révolution, le code civil est basé sur la restauration de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Les articles 212 et suivant rétablissent une véritable inégalité lors du mariage

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