Recueil de données en cabinet libéral

Droit du travail séance 1

Ce qui est le plus favorable aux salariés l’emporte, entre la convention collective et le droit du travail notamment.

• Les conventions collectives sont sur legifrance

• Les usages professionnels, sont ce qui est utilisé par le salarié dans le cadre de son travail (ordinateur, voiture…). Il faut obligatoirement une lettre avec RAR pour arrété un usage pro.

• Bien tout garder pour avoir des preuves.

• Le règlement intérieur de l’entreprise. Il est important, le salarié doit le respecter, unilatéralement rédigé avec les syndicats, mais parfois il y a des clauses abusives

Le conseil des prudhommes compétent est celui du lieu de travail. Si le siège est à l’étranger mais que tu travailles en France, tu le fais en France.

La particularité du prudhommes en France est que ce sont des conseillers, qui dans la vraie vie sont employeurs ou salariés.

La formation des référées, pour les situations d’urgence:

• Pour les licenciements il y a deux étapes : la conciliation et le bureau de jugement

Les pièces :

• Contrat de travail
• Bulletin de salaire
• Les attestations, rédigées à la main, avec copie de la CNI du rédacteur. Ca peut être par des clients, l’entourage, des collègues…
• + toutes les preuves nécessaires. Tout mettre à l’écrit. Mail/sms

Les institutions représentatives du personnel IRP :

• Délégué du personnel, obligatoire à partir de 11 salariés, avec des élections pour 4 ans, ils ont des heures de délégation, ce sont des salariés protégés.
• Délégué syndical, il est désigné par son organisation syndicale pour représenter le syndicat dans une entreprise. Ils ont un droit d’alerte, en cas de dépassement de la loi de la part de l’entreprise. Il contrôle l’entreprise. Heures de délégation.
• Comité d’entreprise, à partir de 50 salariés, les membres sont élues, ils ont des heures de délégation

Les IRP sont des salariés protégés.

La formation du contrat de travail :

• Pas obligatoirement écrit pour le CDI, obligatoire pour le CDD
• 3 conditions pour un contrat de travail : un travail, une rémunération, un lien de subordination
• Des clauses : la période d’essai

La période d’essai :

• Valable uniquement si elle est mentionnée dans le contrat de travail, aussi bien la période d’essai mais également son renouvèlement.
• Dans le CDI, durée maximale légale de 2 mois pour les ouvriers, 3 mois agent de maitrise, 4 mois cadre.
• En cas d’embauche dans la même entreprise à l’issu d’un contrat d’apprentissage ou professionnel, l’employeur qui décide d’embaucher l’étudiant en CDD ou en CDI ne peut pas lui remettre une période d’essai.
• Différent de la période probatoire, qui est une période aménagée en cours de contrat qui permet à l’entreprise d’apprécier l’aptitude du salarié sur un autre poste dans l’entreprise. Si cette période n’est pas validée il est réintégré sur l’ancien poste. Durée fixée dans la convention collective.
• La rupture de la période d’essai est possible par l’employeur sans motif, mais il faut que la rupture soit en relation avec le salarié (on ne peut pas rompre une période d’essai car il n’y a pas assez de client par exemple). Rupture abusive lorsque le motif n’est pas inhérent avec la personne du salarié. Respect d’un délai de prévenance : pour l’EMPLOYEUR (24h moins jusqu’à 7 jours, 48h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence), pour le SALARIE (24h pour – 8 jours et 48h pour plus de 8 jours).

Les principales clauses :

• Période d’essai
• Clause de mobilité géographique ou temporelle, par laquelle le salarié s’engage à accepter le changement du lieu d’exécution de son travail sans qu’il y a besoin d’un avenant.  Elle doit préciser la zone géographique, respecter un délai de prévenance, et être mise en œuvre de bonne foi
• Clause de non-concurrence, interdit aux salariés d’exercer après la rupture du contrat une activité concurrente. Elle doit être limitée géographiquement, dans le temps, et avoir une contrepartie financière.
• Clause de dédit-formation, le salarié doit remboursé les sommes de formations payées par l’entreprise s’il part avant une certaine date.
• Clause d’exclusivité, pendant le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour l’entreprise, mais n’est pas valable en cas de travail à temps partiel
• Clause de résultat, mais le résultat à atteindre doit être raisonnable et réaliste.

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