Droit du travail

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EPREUVE D’EXAMEN TERMINAL – 2de session

Matière :        Droit du travail

Enseignant :        Sophie van Goethem

Date de l’épreuve :    8 janvier 2020                         Durée de l’épreuve : 2 h

Calculatrice :                                                         Non autorisée

Documents :                                                         Non autorisés

Question 1

Mr Manche est directeur commercial de la société BEAUCHENE qui fabrique des meubles en bois à Nantes. Mr Durand, le directeur de la société, vient d’apprendre que son directeur commercial transmet des informations sur la stratégie commerciale de l’entreprise à son ancien employeur, concurrent direct de l’entreprise BEAUCHENE. Il lui annonce ce matin qu’il est licencié.

1°/ Quelles sont les règles concernant cette rupture ? (5 points)

Question de cours : règles vues en cours sur la rupture et non une éventuelle clause non prévue dans le cas .

Cette rupture est à l’initiative de l’employeur : c’est  un licenciement (hypothèse CDI car droit commun) qui peut avoir un motif personnel (le cas ici car faits reprochés au salarié) ou un motif économique.

Le licenciement doit toujours respecter deux conditions :

Une condition de fond : l’existence d’une « cause réelle et sérieuse ».

Une condition de forme : une procédure obligatoire

Condition de fond : La cause réelle et sérieuse :

Cause réelle : s’appuie sur des faits réels et non des rumeurs ou a priori.

Cause sérieuse : elle est suffisamment sérieuse pour ne plus pouvoir maintenir le salarié dans l’entreprise :

Si les faits à l’origine de la rupture sont inhérents à la personne : deux catégories :

-Les fautes :

Faute légère : ne suffit pas à motiver le licenciement ;

Faute « sérieuse » : suffisamment importante pour ne plus maintenir le contrat de travail dans l’entreprise (indemnité de licenciement et préavis)

Faute « grave » : on ne peut plus maintenir le salarié un jour de plus dans l’entreprise.(suppression des indemnités de licenciement et de préavis)

Faute « lourde » : faute grave avec intention de nuire à l’entreprise (suppression indemnités de licenciement, de préavis)

-ou sans faute : en fonction de la désorganisation de l’entreprise : les cas de maladie ou absences prolongées, insuffisance professionnelle…

Condition de forme :La procédure en trois étapes  obligatoire dans tous les cas : voir cours

-une convocation à un entretien préalable

-un entretien préalable pour exposer les motifs du licenciement

-une notification du licenciement par lettre RAR ;

Sanctions ;

-Si condition de fond non respectée : licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse : indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse selon barème fixé par la loi, en fonction effectif de l’entreprise et ancienneté du salarié.

 plus remboursement 6 mois allocation chômage à Pole emploi

-Si condition de forme non respectée Licenciement irrégulier : indemnité égale à maxi 1 mois de salaire

2°/ Sont-elles appliquées ici ? (5 points)

ICI application : vérifier les règles applicables au licenciement du 1°/

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