Une tension fondamentale du constitutionnalisme moderne : celle d’une limitation du pouvoir dans un État qui se définit comme souverain.

Une tension fondamentale du constitutionnalisme moderne : celle d’une limitation du pouvoir dans un État qui se définit comme souverain.

Introduction : 

Le constitutionalisme moderne est une question centrale car régit la vie sociétale. Cependant, cette notion est source de tensions du fait de son paradoxe. En effet, elle induit un pouvoir souverain, suprême à tous mais qui limite lui-même son propre pouvoir afin d’assurer la liberté politique de ses citoyens. La notion d’Etat est polysémique, elle est le fruit d’une construction théorique et d’une réalité historique. Il existe différentes formes d’Etat (unitaire, fédéral, confédération). Le juriste Carré de Malberg le définit comme une "communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition". Ainsi, il est caractérisé comme une personne morale de droit public représentant un peuple sur un territoire donné sur lequel il exerce une souveraineté, un pouvoir institutionalisé. Cependant, certains auteurs, et notamment Karl Marx critiques cette conception de l’Etat et mettent en avant son caractère violent ou encore, selon Marx Weber sont « monopole de la violence physique légitime ». Machiavel, dans le Prince démontre l’importance du pouvoir de l’Etat et de son maintien, le prince doit à tout prix faire perdurer l’Etat. Ce qui définit l’Etat et le distingue d’autres formes d’organisation des rapport humains est sa souveraineté. Cette souveraineté désigne un pouvoir à la fois originaire et suprême. Cette puissance de droit engendre l’unité du corps politique mais aussi celle d’une Nation. Né en France au XVIème siècle pour l’affirmation d’un pouvoir supérieur aux entités religieuses, Jean Bodin définit cette notion comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » dans les six livres de la République. Ainsi, le souverain est une entité au-dessus des lois et possède un pouvoir indivisible qui unie un peuple. La notion de souveraineté insinue aussi la séparation entre son titre et son exercice ; ainsi dans une République le titre appartient à la Nation et l’exercices aux gouvernants, et dans une monarchie, la souveraineté est royale (le titre et l’exercice appartiennent au monarque). De plus, la souveraineté obéit à cinq caractéristiques : elle est territoriale, s'exerce sur une population, n’est pas une relation de propriété, s'exprime par des institutions et exprime une relation politique. Le constitutionnalisme est une philosophie d’essence libérale qui vise à limiter le pouvoir via des constitutions. Ainsi, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est un parfait exemple de cette philosophie en disposant que sans garantie de droit et de séparation des pouvoirs, une société ne peut avoir de constitution, œuvre d’une démocratie absolue. Cependant, cette notion est devenue polysémique avec l’apparition des principes démocratiques via les tensions entre la volonté générale et la nécessité de limité cette volonté. Ce débat est clos depuis 1985, date à laquelle le Conseil constitutionnel prévoit que la loi n exprime la volonté générale que si elle respect la constitution, c’est l’ère de la démocratie constitutionnelle.

Ainsi, comment le constitutionnalisme moderne permet-il de concilier le pouvoir suprême de l’Etat souverain qui doit se maintenir dans un contexte libéral de préservation des libertés individuelles ?

Les moyens mis en œuvre par le constitutionnalisme pour répondre à une telle tension sont multiples mais il est intéressant de se concentrer sur deux points principaux dans le cadre de cette conciliation, celui de la limitation de la puissance de l’Etat (I) mais aussi sur la mise en place de contrepouvoirs au sein même de cet Etat (II).

I/ L’organisation d’une limitation de la puissance de l’Etat

Ainsi concilier pouvoir de l’Etat et sa limitation est une question centrale en démocratie ; sa réponse se retrouve dans principalement deux principes : la séparation des pouvoirs et l’affirmation des droits fondamentaux.

A) Limitation du pouvoir des organes de l’Etat par la séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoir est une théorie élaborée par Locke et Montesquieu qui vise à ce qu’une seule et même personnes ne peut détenir le pouvoir législatif (le pouvoir de faire la loi), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’appliquer la loi) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger). Un Etat souverain est par définition une entité au-dessus des lois et de toute institutions, il a donc la libre maitrise du droit en théorie, à le monopole de l’édiction du droit. Par cette séparation la tyrannie d’un Etat souverain peut être évité, tout comme les abus de pouvoir. Pour cela, Montesquieu veut modérer le gouvernement par leur répartition : le pouvoir législatif revient au parlement, le pouvoir exécutif aux gouvernements et le pouvoir judiciaire aux juges qui ont le devoir de se contrôler les uns les autres. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyens, texte à valeur constitutionnel, porte cette théorie comme caractéristiques d’une société avec une constitution « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Cette séparation des pouvoirs se retrouve aussi dans la constitution dans l’article 24 alinéa 1 qui prévoit que « le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement ». Ce principe se retrouve à l’international et notamment en Angleterre depuis 1689, date à laquelle le « bill of rights » est signé par les souverains qui met en place une institution parlementaire dans laquelle le roi est roi mais aussi soumis à ce parlement. Ainsi le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif. Ainsi, par la séparation des pouvoirs, le pouvoir de chaque organe de l’Etat est limité au sein même de celui-ci pour éviter décision arbitraire ou abus.

B) Limitation du pouvoir des organes de l’Etat par l’affirmation des droits fondamentaux

Les constitutions modernes ont pour objectif de maintenir leur pouvoir tout en garantissant des libertés individuelles et politiques a ses citoyens, ce qui limite leur pouvoir. Un citoyen a par définition des droits qui lui proviennent de sa soumission à la souveraineté. La constitution est un instrument de protection des droits fondamentaux des citoyens. Ainsi protégé par leurs valeurs constitutionnelles, ces droits octroient un rôle central à la Nation en lui donnait le titre de la souveraineté ; le peuple est le souverain. C’est donc le peuple qui se donne à lui-même une constitution par son pouvoir constituant, elle peut l’édicter et la réviser. L’Etat n’a donc pas le monopole de l’édiction d’une constitution car pour la crée ou la modifier il faut passer par une assemblée constituante élues par le corps électoral ou par un/ plusieurs comité(s) constituants(s). Ce processus de révision de la constitution est prévu par l’article 89 de la constitution. La limitation des pouvoir de l’Etat par l’affirmation de libertés individuel se retranscrit dans la pensée de rousseau car « la souveraineté n’est que l’exercice de la volonté générale », idée retrouver dans l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyens car « la Loi est l’expression de la volonté générale » qui prévoit la participation du peuple dans le pouvoir législatif car «  Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Formation de l’Etat par le peuple donc comme le montre le préambule de la constitution des Etats-Unis d’Amérique « Nous, peuple des Etats-Unis […] nous décrétons et établissons cette constitution pour les Etats-Unis d’Amérique ».  La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen énonce les droits fondamentaux et inaliénable de chaque individu, tels que la liberté, l’égalité et la propriété, droits que l’Etat doit respecter au risque d’être anticonstitutionnel. Ainsi, le constitutionnalisme permet de limiter le pouvoir de l’Etat par les libertés individuelle fruit du souverain, la Nation.

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