Travaux Dirigés de droit civil

èWassim                                                TD Droit Civil                                                20/02/2023

CHAHBANI

Groupe

Cas Pratique n°1/2 :

        Etienne et Sophie, deux personnes physiques, décident de se marier après huit ans de relation amoureuse. Alors que les futurs époux ont réglé toutes les formalités du mariage, le conjoint meurt dans un accident de voiture le jour du mariage. De ce fait, la conjointe Sophie est éprouvée par une période dépressive, mais apprend qu’elle est enceinte de Baron, l’ennemi de son défunt conjoint, qu’elle nomme Roméo.

Après la naissance de son enfant, Sophie entretient une relation très fusionnelle avec ses beaux-parents, qui sont les grands-parents paternels de Roméo. Cependant, depuis le décès de la grand-mère, Sophie et le grand-père de Roméo entretiennent une relation amoureuse et envisagent de se marier.

        Sophie dispose-t-elle d’un moyen pour que Roméo soit considéré comme un enfant légitime de Baron ?

        Un tel mariage vous semble-t-il possible ?

        La reconnaissance de la légitimité du père sur l’enfant varie en fonction de la situation entre les parents biologiques (I). De plus, cette situation entre les parents d’un enfant a également des conséquences sur les mariages entres les membres de la famille (2).

1. La reconnaissance de l’enfant

En vertu de l’ordonnance du 5 juillet 2005, le terme d’enfant « naturel », c’est-à-dire d’enfant né hors mariage disparaît, de ce fait un enfant né hors mariage a les mêmes conséquences que celui né pendant le mariage. Afin de reconnaître la légitimité du père, il faut distinguer les situations :

-la présomption de paternité qui affirme que : « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » comme le dispose l’article 312 alinéa premier du Code civil, cette présomption peut être annulé si la personne qui a déclaré la naissance à l’officier d’état n'a désigné le mari en qualité de père ou si l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c’est-à-dire lorsque les parents ont fait une demande en divorce ou en séparation de corps. Mais peut être rétabli avec l’établissement d'état à l’égard du mari, la reconnaissance de l’enfant par le mari ou par l’action de rétablissement de la présomption de paternité prévu à l’article 329 article du Code civil. Il existe également

-la filiation paternelle par la reconnaissance de paternité qui est déclarée par un acte officiel, lorsque le père biologique n’est pas le mari de la femme.

-Lorsque le père ne peut ou veut pas reconnaître l’enfant, il est possible d’établir la légitimité paternelle par la possession d’état constaté dans un acte de notoriété délivré par le juge des tutelles comme le dispose l’article 317 du Code civil, cela permet de reconnaître un enfant qui se comporte comme tel. Pour que la possession d’état soit établie, l’article 311 du Code civil dispose trois conditions qui sont que le père traite l’enfant comme le sien, et inversement, tout en l’éduquant ; le milieu social et familial doit considérer le père comme celui de l’enfant et l’enfant doit porter le nom du père.

-l’action de recherche de paternité qui s’applique, par la mère pour l’enfant dans un délai de 10ans ou par l’enfant de sa majorité jusqu’un délai de 10ans, lorsque la présomption de paternité, la possession d’état et la reconnaissance du père ne sont pas établies. Cette recherche de paternité est prévue à l’article 327 du Code civil qui dispose que : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » et est formée par une expertise biologique demandée par le juge.

        En l’espèce, Sophie après la mort de son futur époux, apprend qu’elle est enceinte d’un autre homme, Baron. De ce fait, elle n’est pas mariée avec lui, donc la présomption de paternité ne peut être établie. Cependant, baron ne semble pas vouloir reconnaitre l’enfant ni d’établir la possession d’état. De ce fait, si la mère souhaite que son fils Roméo soit considéré comme un enfant légitime de Baron elle doit faire recourt à l’action de recherche de paternité si elle le fait dans un délai de 10 ans ou par l’enfant à sa majorité.

        En conséquence, la mère Sophie peut reconnaître la légitimité de Baron, le père de Roméo qu’ils ont eu hors mariage grâce à l’action de recherche de paternité. Cependant, si Baron souhaite reconnaître l’enfant, cela est possible par reconnaissance de paternité, établissement de légitimité ou s’ils se marient.

1. Le mariage entre les membres d’une famille

En vertu des articles 161, 162 et 163 du Code civil disposant la prohibition des mariages entre descendant et ascendant, frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœur et l’oncle et la nièce ou la tante et le neveu. Cependant, l’article 164 dispose des exceptions : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (Abrogé) ;

3° Par l'article 163. »

De plus, l’union par mariage a pour conséquence la prohibition de mariage entre alliés directs aux conjoints qui est disposé par l’article 342-7 du Code civil : « Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code ». De ce fait, il est impossible pour un conjoint, même veuf ou divorcé de se marier avec les enfants ou parents de leur es-époux, ainsi qu’entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents et un mariage entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant. Ces interdictions s’appliquent également pour les enfants adoptés. Cependant, s’il n’y a pas eu de mariage, il n’y aucun lien d’alliance. De ce fait, le mariage avec les parents ou oncles et tantes de son conjoint est possible. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 13 septembre 2005 condamne la Grande-Bretagne concernant le mariage entre un beau-père et sa belle-fille, alors que l’article 12 de la Convention des droits de l’homme dispose que : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt de la Première Chambre civile rendu le 4 décembre 2013 prend une décision contredisante celle de la CEDH et en se fondant sur l’article 8 de la Convention des droits de l’homme.

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