TD l'application de la loi pénale dans l'Espace

Axel FOSSE

Séance 8 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE

Commenter l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 novembre 2023 n°22-87.230 :

Le 19 novembre 2024, la présidence de l’Assemblée nationale a enregistré une proposition de loi du parti politique « La France Insoumise » visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme, suscitant alors les débat au sein de la société, et ce sur tout l’échiquier politique.

Cette initiative, critiquée tant par la droite que par la gauche, soulève des questions cruciales sur l'équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre le terrorisme. C'est dans ce contexte que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 novembre 2023 (n°22-87.230), portant sur la compétence des juridictions françaises pour juger des faits d'apologie publique d'actes de terrorisme commis via internet depuis l'étranger.

Le 7 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la compétence des juridictions françaises pour juger des faits d'apologie publique d'actes de terrorisme commis via internet depuis l'étranger.

Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a signalé au procureur de la République de Lille l'activité de propagande terroriste de M. [Y] [U] sur Twitter, sous le pseudonyme de [D] [P], alors qu'il se trouvait en Algérie. Le tribunal correctionnel a reconnu M. [U] coupable et la cour d'appel de Douai a confirmé cette décision, le condamnant à deux ans d'emprisonnement.

M. [U] a formé un pourvoi en cassation, contestant la compétence des juridictions françaises. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, au regard du principe de territorialité de la loi pénale, des propos faisant l’apologie d’actes de terrorisme diffusés sur un réseau social depuis l’Algérie et accessibles depuis la France relèvent de la compétence des juges français.

Selon le principe de territorialité de la loi pénale, les juges français sont-ils compétents pour des propos faisant l'apologie d'actes de terrorisme, diffusés sur un réseau social depuis l'Algérie et accessibles en France ?

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises, rejetant l'accessibilité comme critère unique de l'application de la loi pénale française. Cet arrêt illustre l'assouplissement du principe de territorialité en droit pénal et la complexité de l'encadrement de la cybercriminalité.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a été amenée à traiter le sujet de l’adaptation du principe de territorialité du droit pénal (I), mais également du rejet de l’accessibilité comme critère unique de l’application de la loi pénale (II).

1. L’adaptation du principe de territorialité en droit pénal

Le principe de territorialité en droit pénal a évolué, notamment en raison de la prise en compte de nombreux éléments tendant à sa compétence (A), mais également dans un but de régulation juridique de la cybercriminalité (B).

1. Une compétence territoriale possible en raison de nombreux éléments

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amené à procéder à une substitution en matière de compétence territoriale, notamment en se basant sur des faisceaux d’indices dans le but d’établir un lien avec le territoire français.

Il s’agit notamment d’une approche permettant d’appréhender davantage les infractions commises sur Internet.

En effet, la Cour de cassation dans cet arrêt à considérer que la simple accessibilité des propos en France n’était pas suffisante afin d’établir une compétence des juridictions françaises.

Afin que les juridictions françaises soient compétentes, il a fallu démontrer que les propos visent directement le territoire national, notamment en raison du contenu et de la langue.

La Cour de cassation a déclaré que « les tweets litigieux de M. [U] ont été publiés et diffusés sur le réseau internet en langue française et qu'ils étaient accessibles à tous sans aucune restriction depuis le territoire français. »

Cet extrait montre alors que la Cour de cassation s’est basée sur différents critères afin que les juridictions soient compétentes.

En général, le principe de territorialité repose sur le fait que des infractions doivent être jugées dans le pays où elles ont été commises.

Cependant cela est remis en question avec la multiplication des moyens de communication et des réseaux sociaux permettant alors de commettre ces infractions à distance.

Cette décision est donc la preuve d’une évolution importante au sein de l’application du principe de territorialité en droit pénal, cependant cette dernière peut être critiquable, notamment en raison des limites de cette approche pouvant être source d’insécurité juridique en raison du droit des autres pays.

1. Une régulation juridique de la cybercriminalité

Dans cet arrêt, il est également important de traiter le sujet de la régulation juridique face à la cybercriminalité.

Ici, la Cour de cassation a démontré une nécessité d’adaptation concernant les principes juridiques traditionnels envers les nouvelles technologies, faisant alors changer notre droit national.

En prenant en compte les différents critères afin d’établir la compétence territoriale de l’infraction, la Cour de cassation contribue alors à un encadrement plus rigoureux dans un but de protection des intérêts nationaux.

La Cour de cassation a déclaré que « les messages auraient été écrits par M. [U], alors qu'il se trouvait en Algérie, les faits sont réputés avoir été commis sur le territoire national puisque lesdits messages étaient publics et accessibles, tant sur le plan technique que linguistique, depuis le territoire français. »

Cela signifie alors que la Cour de cassation a pris en compte l’accessibilité et la langue des messages dans le but d’établir la compétence territoriale des juges nationaux.

Dans ce cas, où la cybercriminalité peut être commise à partir de n’importe quel endroit dans le monde, la Cour de cassation montre alors une volonté afin de renforcer la protection juridique contre les menaces en ligne, en évitant cependant une application trop large et imprécise de la loi pénale.

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