TD de droit : les actes de commerce

Séance 3 et 4 : Les actes de commerce

1. Acte de commerce ou acte civil

Ex1 : acte civil car dans le cadre de son entreprise il vend une prestation, du matériel

Ex2 : acte civil car cet acte ne concerne pas son activité

Ex3 : acte civil car les objets achetés servent pour la réalisation de son activité

Ex 4 : acte civil car c’est une action liée à son activité

Ex 5 : acte de commerce et acte civil tout dépend l’usage qu’il en fait

Ex 6 :  acte de commerce car il embauche quelqu’un pour son activité

Ex 7 : acte de civil car cet acte n’est pas spéculatif.

Ex 8 : acte de commerce car il revend les veaux avec une fin spéculative

Ex 9 :  L’agence de voyage est concernée par les actes de commerce puisqu’elle vend des prestations 

Ex 10 : activité civile car la revente de biens meuble est concerné

Ex 11 : Le placement d’argent est considéré comme un acte civil

Ex 12 : acte de commerce car c’est un acte de change

1. Cas pratique Biofruit
   

1. Catherine achète un véhicule pour son commerce. 

Oui c’est un acte de commerce

Un acte en principe civil va devenir commercial s’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son entreprise. Ici Catherine achète son véhicule pour l’aider à chercher des produits pour son entreprise, alors c’est un acte de commerce.

1. Catherine et son conjoint souhaitent se marier. 

En cas de dépôt de bilan, l’entrepreneur est responsable sur ses biens personnel pour rembourser les dettes de l’entreprise. Le patrimoine du couple est aussi mis en danger, il a intérêt à choisir le régime de la séparation des biens.

Catherine et son conjoint devront envisager la séparation des biens lors de leur mariage afin que le patrimoine de Florian soit préservé en cas de faillite de l’entreprise de Catherine.

1. Catherine souhaite aller en justice pour concurrence déloyale contre M. Linder. 

a) Puisqu’il s’agit d’un litige entre deux commerçant, elle doit se rendre devant le tribunal de commerce.

b) Les conditions sont la faute, le préjudice et le lien de causalité.

c) Le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice. 

Catherine doit donc rapporter une preuve de ce préjudice si elle veut voir une chance de gagner son procès.

1. a) Une clause compromissoire est une convention signée entre les différentes parties d'un contrat.

Par cette clause, ces dernières s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin d'arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat.

C’est plus rapide, plus discret mais plus cher.

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