Relation contractuelle commerciale

Relation contractuelle commerciale

Un cours reposant sur différents droits en matière juridique en lien avec le contrat et le commerce.

Il conduit à étudier le droit des contrats (1er partie)

La propriété intellectuelle (2ème partie)

1ère partie : le droit des contrats

• Un contrat est un acte juridique autrement dit une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.

Selon l’Article 1001 du Code Civil, il s’agit plus précisément d’un « accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

Comme le démontre l’Art 1001 du Code Civil, la notion de contrat est étroitement liée à celle d’obligation. Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appeler créancier peut exiger d’une autre appelé débiteur, l’exécution d’une prestation.

Exemple : le payement d’une somme d’argent, la livraison d’une chose, l’exécution de travaux...

Quand on parle de créancier, on parle donc d’une personne à qui l’on doit une prestation. Quand on parle de débiteur, on parle au contraire d’une personne qui doit la prestation.

Exemple : dans le contrat de vente, le vendeur est débiteur de l’obligation de délivrer la chose (ex : un canapé) mais créancier de l’obligation de l’obligation de payer le prix et pour l’acheteur c’est le contraire.

• Il est essentiel de savoir distinguer le droit commun du droit spécial.

Le droit commun qui a une dimension générale est le droit qui s’applique à une matière en l’absence de règle spécifique. Il s’oppose au droit spécial qui rassemble les règles spécifiques à la matière concernée.

Exemple : le droit commun des contrats qui vaut pour les contrats en générale s’oppose au droit spécial des contrats (on dit aussi droit des contrats spéciaux) qui traite des règles propres à telle type de contrat (ex : au contrat de vente, contrat de travail, au contrat d’entreprise, au contrat professionnel, contrat de consommation.

Contrairement au droit commun des contrats qui relève seulement du droit civil et donc du Code Civil. Le droit spécial des contrats peut relever de différentes branches et sous-branches du droit (ex : droit civil, droit de la consommation, droit commercial...) Et donc de différents codes (ex : code civil, code de la consommation, code de commerce...)

Si le droit spécial contredit le droit commun, c’est le droit spécial qui l’emporte sur le droit commun. Cela signifie que tant qu’il n’existe pas de règles spécifiques (droit spécial) on applique la règle générale (droit commun). S’il existe une règle spécifique, on applique en revanche la règle spécifique (droit spécial)

Exemple : si une règle spécifique au contrat de vente (droit spécial des contrats) contredit une règle valant pour les contrats en général (droit commun des contrats), il faut appliquer la règle spécifique (droit spécial des contrats)

ATTENTION : il peut exister pour un même sujet, des règles plus ou moins spécifiques autrement-dit plusieurs niveaux de spécificité.

Exemple : les règles du Code Civil relative au contrat de vente sont des règles spécifiques par rapport aux règles valant pour les contrats en général (droit commun des contrats). Il existe toutefois des règles encore plus spécifiques, par exemple les règles du code de la consommation relative au contrat de vente. Pourquoi ? Car seul certain contrat de vente sont soumis au droit de la consommation : se conclu entre un consommateur et un professionnel.

• Cela étant précisé nous examinerons successivement les différentes catégories de contrat (titre 1), le processus de conclusion du contrat (titre 2), la validité du contrat (titre 3), les effets du contrat (titre 4) et l’inexécution du contrat (titre 5)

Titre 1 : les catégories de contrat

• Il est possible de classer les contrats cad de les faire rentrer dans une catégorie juridique. Le choix d’une catégorie n’est pas neutre car il a des conséquences juridiques. IMPORTANT : un même contrat peut être placé dans plusieurs catégories, l’essentiel est de choisir la classification qui est en rapport avec le problème juridique posée.

• Il convient de distinguer les catégories de contrat en droit commun des contrats autrement-dit des catégories générales qui concerne (titre 1), les catégories de contrat spécial (titre 2)

Sous-titre 1 : les différentes catégories de contrats en droit commun des contrats

En droit commun des contrats, les principales catégories de contrats sont les suivantes (ils en existent en réalité beaucoup d’autres) :

Rappel : les personnes ayant consentis un contrat sont appelées PARTIE par opposition au tiers.

1 ère famille de contrats :

• Contrat consensuelle/ contrat solennel/ contrat réel

Contrat consensuelle : contrat qui se forme par le seul échange des consentements, sa validité n’étant subordonnée à aucune formalité. Exemple : la grande majorité des contrats dont en général le contrat de vente (penser à la baguette achetée chez le boulanger).

Contrat solennel : contrat dont la validité est subordonnée à l’accomplissement d’une formalité, le plus souvent la rédaction d’un écrit. Exemple : contrat le mariage ou l’hypothèque.

Contrat réel : contrat dont la validité est subordonnée à la remise de la chose prévue au contrat. Exemple : contrat de prêt/contrat de dépôt.

2 -ème famille de contrats :

• Contrat synallagmatique : contrat qui fait naître à la charge des parties des obligations réciproques. Exemple type : le contrat de vente : l’acheteur est tenu de payer le prix et le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue.

• Contrat unilatéral : contrat qui ne fait naitre d’obligations qu’à la charge d’une partie. Exemple : le contrat de dépôt ou la donation (exemple : donner 50000 euros à un membre de notre famille).

3 -ème

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