Révision de droit des sociétés

FICHES REVISIONS DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION

☛ L'entreprise n'est pas une notion juridique. On reconnait, en droit, deux sujets de droits : les personnes physiques & les personnes morales.

Exemple :

➢ L'entreprise, personne physique, est le commerçant, l'artisan ou encore la profession libérale

➢ L'entreprise, personne morale, est la société.

Débat sur la nature juridique des sociétés : qu'est-ce que juridiquement une société ?

Deux conceptions s'affrontent : une conception contractuelle qui considère la société comme un contrat & une seconde, une conception institutionnelle qui considère la société comme une institution.

✔ La conception contractuelle : la société est considérée comme un contrat

☛ Cette approche contractuelle s'appuie sur la définition même de la société donnée par le législateur selon l'art. 1832 du Code civil : la société est un contrat qui met en relation deux ou plusieurs personnes.

Conséquences : l'intérêt (social) du contrat est l'intérêt des parties càd l'intérêt des associés.

☛ Approche purement contractuelle insuffisante pour tout expliquer du simple fait que le législateur a fixé dans le détail, les conditions de constitution de société par exemple.

Conditions de constitution des sociétés parmi lesquelles, il existe une formalité très importante : l'immatriculation qui va faire naitre la personnalité morale.

➲ Donc beaucoup de règles ne peuvent s'expliquer par l'approche contractuelle d'où le développement d'une approche institutionnelle.

✔ La conception institutionnelle : la société est considérée comme une institution

☛ La société serait une institution composée d'organes dont le mode de fonctionnement est précisé par le législateur de manière impérative.

➲ En fait, ni la conception contractuelle ni la conception institutionnelle ne sont suffisantes en elles mêmes pour tout expliquer. Càd qu'une société est un contrat & également une personne morale.

§1 : LA SOCIÉTÉ EN TANT QUE CONTRAT

☛ Art. 1832 alinéa 1 du Code civil dispose que " la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ".

L'alinéa 2 de l'article 1832 pose une exception à ce principe & dispose qu'il est possible de créer des sociétés unipersonnelles avec un seul associé.

☛ Ce texte permet de déduire les éléments essentiels du contrat & de distinguer la société en participation & la société créé de fait.

A/ Eléments essentiels du contrat de société

Quatre éléments caractéristiques du contrat de société :

➢ la pluralité d'associés,

➢ les apports,

➢ l'intention de réaliser des bénéfices et de les partager, & l'engagement de contribuer aux pertes,

➢ l'affectio societatis, élément psychologique qui a été ajouté par la doctrine. C'est l'intention de l'associé de collaborer à l'oeuvre commune.

I/ Pluralité d'associés

☛ Principe : l'art. 1832 alinéa 1 du Code civil exige le concours d'au moins deux personnes pour créer une société.

☛ Derogations :

➢ Pour la Société en Commandite par Action (SCA), on va exiger un minimum de 4 associés.

➢ Pour la Société Anonyme (SA, on va exiger un minimum de 7 associés

➢ Pour les Sociétés Unipersonnelles (SU), on va exiger moins de 2 associés.

Deux types de SU : forme unipersonnelle de la SRAL (EURL) & la forme unipersonnelle de la Société par Action Simplifiée (SAS).

Les droits des associés :

✔ Droits politiques

☛ selon l'article 1844 du Code civil "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives".

☛ Cette prérogative revêt 2 formes : droit d'information + droit de vote.

☛ Le droit de participer à toutes les décisions politiques est d'ordre public

✔ Droits financiers ou pécuniaires qui s'expriment par la perception de dividendes, lesquelles correspondent à la distribution des bénéfices réalisés.

Si des bénéfices sont réalisés, l'Assemblée Générale a 3 choix :

➢ soit elle décide de tout distribuer sous dorme de dividende,

➢ soit elle garde tout, c'est que l'on appelle la mise en réserve

➢ soit elle garde une partie et l'autre est distribuée.

La question qui se pose est de savoir : est-ce qu'on peut renoncer tacitement à ces dividendes ? Non, il faut que le refus soit express.

✔ Droits patrimoniaux ou droits sociaux

☛ dès lors qu'on va apporter à la société, en contrepartie de notre apport, on va nous donner des titres correspondant à la valeur de notre apport.

☛ droit de propriété sur ces titres qui représentent notre apport

☛ ces titres rentrent dans le patrimoine comme tout bien ; il s'agit d'un bien incorporel.

✔ Droit à l'intangibilité de ses engagements

☛ d'après

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