Quels critères juridiques déterminent la qualité de commerçant en droit marocain, et quelles implications en découlent ?

Qualité de Commerçant en Droit Marocain :

• Introduction :

 Définition générale de la qualité de commerçant + Importance de la reconnaissance de la qualité de commerçant en droit marocain.

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• Problématique : Quels critères juridiques déterminent la qualité de commerçant en droit marocain, et quelles implications en découlent ?

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• Partie 1 : La qualité de commerçant : critères et obligations

Sous Partie 1 : Les critères juridiques de la qualité de commerçant en droit marocain

1. Les critères légaux :

L'article 6 du Code de commerce marocain : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle + Exemples d’actes de commerce (articles 6-9 du Code de commerce).

La notion de profession habituelle : Distinction entre actes isolés et actes répétés + Importance de la régularité dans l’exercice des actes commerciaux.

1. Les critères liés à la capacité juridique :

Capacité d’exercice : Nécessité de la majorité légale (18 ans au Maroc) + Absence d’incapacités juridiques (mineurs, majeurs sous tutelle).

Restrictions spécifiques : Interdictions légales pour certaines professions (exemple : fonctionnaires, magistrats).

1. Les critères matériels :

L'immatriculation au Registre de commerce : Condition nécessaire mais pas suffisante. + Conséquences de l’absence d’immatriculation.

Les locaux et les moyens matériels : Exigence implicite d’un lieu pour exercer les activités commerciales.

Sous partie 2 : Les implications de la qualité de commerçant en droit marocain

1. Les obligations découlant de la qualité de commerçant :

Tenue des documents comptables : Journaux, grands livres, etc.

Déclaration fiscale et obligations sociales : Respect des régimes fiscaux spécifiques aux commerçants.

Respect des règles commerciales : Publicité légale des actes (immatriculation au RC, dépôt des bilans).

1. La protection et la responsabilité du commerçant :

Accès aux procédures collectives : Redressement judiciaire et liquidation (articles 545-658 du Code de commerce).

Engagement de la responsabilité commerciale : Responsabilité civile et pénale (exemple : fraude ou concurrence déloyale).

Protection en tant que commerçant : Application des règles protectrices du droit commercial (exemple : crédit et contrats commerciaux).

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Partie 2 : Les débats et évolutions en matière de qualité de commerçant

Sous partie 1 : Les lacunes et débats juridiques

La reconnaissance des commerçants informels : Problème d’informalité et absence d’immatriculation + Impact sur l’accès aux droits et obligations.

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