Les régimes spéciaux de responsabilité civile

Droit – Terminale STMG

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

CHAPITRE 6 : LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE CIVILE

SYNTHESE :

Là encore, la victime doit démontrer le dommage, le fait générateur et le lien de causalité.

I - Le préjudice écologique

Vise à réparer toute atteinte portée à l’environnement.

La réparation se fait par priorité en nature. Si cela n’est pas possible, la personne responsable verse des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement.

Toute personne qui a un intérêt à agir peut recourir à l’action en réparation d’un préjudice écologique.

II - L’accident du travail

L’accident du travail est un accident au caractère soudain intervenu à l’occasion du travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est placé sous l’autorité de son supérieur hiérarchique.                                                

Le salarié victime n’a pas à prouver la faute de l’employeur.                

L’indemnisation du préjudice est forfaitaire et non intégrale.

Les indemnités (réparation en équivalent) sont versées par la Sécurité sociale et par l’employeur.

III - L’accident de la circulation

Le propriétaire du véhicule terrestre à moteur (voiture) est responsable du dommage causé.

L’assurance du propriétaire du véhicule, obligatoire, prend en charge la réparation des dommages.

IV - Les produits défectueux

Le fabricant ou fournisseur du produit est responsable. La victime n’a pas à prouver la faute du fabricant ou du fournisseur mais seulement :

• Le défaut de sécurité du produit ;
• L’existence d’un dommage supérieur à 500 euros causé à une personne ou à un bien ;
• Le lien de causalité entre ces deux éléments.

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