Les collectivités locales disposent-elles d'une autonomie financière ?

TD Finances Publiques Locales

Devoir maison : Dissertation

Sujet : Les collectivités locales disposent-elles d'une autonomie financière ?

Selon Michel Debré « La décentralisation ne saurait être effective sans une véritable autonomie financière. » Cette affirmation met en évidence que la décentralisation, pour être efficace, nécessite que les collectivités aient les moyens financiers de leurs actions.

Par définition, les collectivités territoriales sont des organes déconcentrer de l’état, qui regroupent les communes, départements et régions. Elles sont dotées d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue, exerçant des compétences définies par la loi. Elles ont vocation à répondre aux besoins locaux en matière de services publics, d’aménagement du territoire et de développement économique. Toutefois, leur autonomie financière dépend de plusieurs facteurs : leur capacité à lever des impôts, les dotations accordées par l’État et les contraintes budgétaires qui leur sont imposées. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a marqué une étape majeure en renforçant cette autonomie, notamment avec l’article 72-2 de la Constitution, qui dispose que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement. » Cet article a ainsi consacré le principe de l’autonomie financière et précisé les ressources dont elles peuvent disposer, notamment les impôts locaux et les transferts de l’État.

L’autonomie financière quant à elle se définie comme étant la capacité d'une personne à prendre des décisions liées à ses revenus, ses dépenses et son niveau d'endettement. Bien que les collectivités bénéficient d’une autonomie de la gestion budgétaire, elles doivent respecter le principe d’équilibre budgétaire, inscrit à l’article L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui limite leur capacité à s’endetter librement. Ensuite, bien que les collectivités disposent de ressources propres, une partie importante de leur financement provient des dotations de l’État, telles que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui constitue une source de dépendance. De plus, les réformes fiscales récentes, comme la suppression progressive de la taxe d’habitation, ont réduit les marges de manœuvre des collectivités, les rendant davantage tributaires des compensations versées par l’État.

Enfin, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a joué un rôle essentiel dans la définition de cette autonomie financière. Dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil a affirmé que cette autonomie suppose que les collectivités disposent de ressources propres suffisantes, mais il a également rappelé que le législateur pouvait encadrer leur gestion financière. Ainsi, malgré des avancées juridiques, la question se pose de savoir si l’autonomie financière des collectivités locales est une réalité effective ou si elle demeure limitée par le contrôle de l’État.

Dans quelle mesure l’autonomie financière des collectivités territoriales est-elle réellement garantie en France ?

Il convient de voir si la consécration constitutionnelle du principe d’autonomie financière des collectivités locales présente une garantie non négligeable (I) avec toute de même des restrictions et contrôles de plus en plus accrus (II).

1. Une autonomie financière des collectivités territoriales consacrée

L’autonomie financière des collectivités locales apparait avec le mouvement de la décentralisation. De ce fait, la constitution de 1958 a reconnu une autonomie financière aux collectivités locales (A) avec la libre disposition par les collectivités locales de leurs ressources financières (B).

1. Une reconnaissance constitutionnelle du principe d’autonomie financière

Lors de l’adoption de la Constitution de 1958, l’autonomie financière des collectivités territoriales n’a pas été explicitement mentionnée. Cependant, en affirmant le principe de libre administration des collectivités (article 72 de la Constitution), le constituant sous-entendait nécessairement une autonomie financière, car il serait inconcevable qu’une collectivité puisse être libre sans disposer des ressources nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Avant la grande réforme de la décentralisation de 1982, plusieurs lois adoptées dès les années 1970 avaient déjà renforcé cette autonomie, notamment en favorisant une globalisation des dotations de l’État et en accordant une certaine liberté aux collectivités dans la fixation des taux des impositions locales. Avec la décentralisation, les collectivités ont gagné davantage d’indépendance financière grâce à la suppression de certaines tutelles exercées par l’État, comme en matière budgétaire ou d’emprunt. Toutefois, cette autonomie était encadrée par des lois ordinaires, ce qui pouvait apparaître comme un manque de protection face aux décisions de l’État.

Rapidement, des limites importantes ont émergé. D’une part, les collectivités ont constaté que la compensation des transferts de compétences de l’État vers les collectivités n’était ni intégrale ni immédiate, ce qui a réduit leur marge de manœuvre budgétaire. D’autre part, leur autonomie fiscale s’est progressivement érodée, avec une diminution de la part des recettes propres dans leur budget.

Face à cette situation, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’intervenir sur des questions relatives à l’autonomie financière des collectivités. Bien qu’il ait affirmé que le législateur ne pouvait restreindre leurs ressources au point d’entraver leur libre administration, il n’a jamais censuré une loi pour atteinte à cette autonomie. Cette absence de protection juridique forte s’explique en grande partie par le caractère lacunaire des dispositions constitutionnelles en vigueur avant 2003.

C’est dans ce contexte que la révision constitutionnelle de 2003 est intervenue pour formaliser cette autonomie financière. Toutefois, plutôt que d’engager une réforme d’envergure des finances locales ou de la fiscalité locale, cette révision s’est surtout limitée à stabiliser une situation existante, sans garantir une indépendance financière totale aux collectivités.

1. La libre disposition par les collectivités locales de leurs ressources financières

L'article 72-2 de la Constitution garantit aux collectivités locales le droit d'utiliser librement leurs ressources financières. Cependant, ce droit est strictement encadré par la loi. En réalité, les collectivités ne peuvent pas décider elles-mêmes de leurs sources de revenus. Elles doivent utiliser les impôts et les taxes déjà définis par l'État. De plus, beaucoup de ces revenus sont destinés à des dépenses spécifiques, ce qui limite encore leur liberté d'action. Cependant, il est crucial de souligner que cette « libre disposition » ne doit en aucun cas être confondue avec une « libre détermination » des ressources. Autrement dit, les collectivités ne peuvent pas inventer de nouvelles sources de revenus à leur guise. Cette prérogative relève exclusivement du législateur. L'article 34 de la Constitution est clair : c'est la loi qui fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, y compris les impôts locaux.

...