Le rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative

                Cotté--du Chaxel Sarah

DISSERTATION : le rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative

« Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » annonce l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, ou 13 décembre 1799. Cet article annonce dès lors le rôle politique évident du Conseil d'État chargé de rédiger les projets de lois et règlements, avant leur adoption par un Parlement. Cependant, au regard de la position du Conseil d'État dans l’édifice français actuelle et son ambivalence affirmée, on observe son évolution et s’attache à se questionner quant au rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative.

À la croisée des chemins entre conseiller du gouvernement et juridiction administrative suprême, il incarne une dualité fondamentale. Alors, selon le ministère de la justice, le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, il vérifie le respect des règles de procédure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. Il conseille également le Gouvernement en émettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret. La première interrogation relève de la fonction de l’organe dans la juridiction administrative. Considérée comme compétente pour juger les litiges survenant entre les individus et l'État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public. Par conséquent, nous excluons le système judiciaire et ses magistrats de cette analyse et nous concentrons uniquement sur la place du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative.

Ainsi, afin d’analyser le rôle du Conseil d'État dans cette juridiction, on revient sur les origines de cette institution et le contexte dans lequel il évolue. Si les fondements du Conseil d'État se trouvent dans la Curia Regis du Moyen-Âge comme une institution d’aide au roi dans le gouvernement du royaume et l’exercice de la justice, c’est seulement en 1578, sous l’empire de l’Ancien Régime que l’expression « Conseil d’État » apparaît. Le Conseil d'État est alors chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. Néanmoins, à la veille de la révolution française, des innovations préparent la création de l’institution. C’est alors l’article 52 de la Constitution de l’an VIII qui marque la naissance du Conseil d'État. La dualité des fonctions du Conseil d'État apparait dès lors avec un premier rôle éminemment politique et un second rôle de juge suprême de l’administration.

Cependant, avec la chute de Napoléon et de l’empire, l’importance du Conseil d'État est remise en cause par la monarchie réinstaurée qui, bien que perpétuant l’exercice du Conseil d'État, ne le mentionne plus dans la charte constitutionnelle du 4 juin 1814. Il faudra donc attendre la renaissance de la République pour voir réaffirmée la place du Conseil d'État. Un chapitre entier lui est consacré dans la Constitution du 4 novembre 1848 avant de disparaitre de celle de la IVème République. C’est finalement dans notre actuelle Constitution du 4 octobre 1958 que le Conseil d'État est rétabli avec sa « double affection » en tant qu’institution administrative de conseil et de gestion du contentieux de l’administration. Enfin, c’est la révision constitutionnelle de 2008 qui confirme le rôle du Conseil d'État comme plus haute juridiction administrative et précise ses prérogatives.

Cette dualité soulève la question de l’équilibre qu’il offre à la garantie de légalité administrative et à la justice au sein de la juridiction administrative française. Au vu de la position et des prérogatives particulières dont il est doté, il conviendra de s’intéresser au rôle du Conseil d’État et aux relations qu’il entretient avec les autres instances de l’ordre administratif.

On se demandera alors dans quelle mesure le Conseil d'État parvient-il à concilier la dualité, entre ses impératifs de conseil et de protection de la justice au sein de la juridiction administrative.

Afin d’adopter une vision complète de la contribution de cette institution à l'organisation et au fonctionnement de la justice administrative en France, on commencera par appréhender le Conseil d’État comme instance consultative et législative au service de la juridiction administrative(I), nous nous pencherons sur sa fonction juridictionnelle centrale au sein de la justice administrative (II)  

I)               Le Conseil d’État, instance consultative au service de la juridiction administrative

Nous le savons : le Conseil d’État est la juridiction suprême de la juridiction administrative, il s’agira alors ici de s’intéresser dans un premier temps à la reconnaissance constitutionnelle de l’instance garantissant sa légitimité (A), puis à la compétence essentielle du Conseil d’État en matière de contrôle juridictionnel de l’administration (B).

A)   La reconnaissance d’un conseiller gouvernemental historique

            Si aujourd’hui le Conseil d'État est une instance affirmée et reconnue, sa présence historique au sein de l’administration lui a permis d’évoluer afin de représenter aujourd’hui la juridiction suprême de l’ordre administratif. Partant du postulat de la dualité des fonctions du Conseil d'État, on s’intéresse premièrement à l’organe conseiller essentiel à la bonne administration de l’État. En effet, c’est à l’aide d’un ancrage constitutionnel que le Conseil d'État est légitimé. Dès son préambule, la Constitution française reconnaît explicitement le Conseil d'État comme une institution fondamentale de l'État, établissant ainsi son attache constitutionnelle et conférant une légitimité particulière à cette institution, la protégeant par la norme suprême du pays.

De plus, l’article 37 de la Constitution attribue au Conseil d'État la compétence d'émettre des avis sur des projets de loi, soulignant son rôle central dans le processus législatif. cette compétence souligne son influence directe sur l'élaboration des lois et renforce sa position au sein de l'appareil juridique français. Alors, afin d’assurer la qualité et la légitimité de son rôle au sein du système juridique français, il semble nécessaire de doter les juges administratifs d’une indépendance substantielle. C’est alors le Conseil constitutionnel qui consacre le principe fondamental (PFRLR) d’indépendance du Conseil d'État vis-à-vis des pouvoirs législatifs et exécutifs en reconnaissant le statut de juges « naturels » de l’administration aux juges administratifs (CC 22/07/1980). Cette indépendance, affirmée par la plus haute juridiction constitutionnelle, garantit que les juges administratifs exercent leur fonction en toute autonomie, renforçant ainsi l'intégrité et la neutralité de la juridiction administrative, décision s’appuyant sur la loi du 24 mai 1872 conférant la justice déléguée au Conseil d'État.

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