Le droit et les autres systèmes normatifs

Travaux dirigés n°1

Le droit et les autres systèmes normatifs.

1/     Résumé texte de J. Carbonnier : 

         La vie en société est encadrée par un ensemble de normes que chaque individu est amené à suivre. Elles peuvent avoir différentes natures ; juridiques, morales, religieuses ; ou prendre la forme de règles d’hygiènes / de thérapies ou bien de coutumes. Les sociologues du droit ont alors cherchés à confronter le système juridique à tous les autres systèmes normatifs, ainsi que leurs rapports. Ce sont ces rapports que l’on qualifies de phénomènes d’inter-normativités. Des phénomènes de psychologie sociale, qui naissent de la multitude des systèmes normatifs.

Les phénomènes d’inter-normativités sont des phénomènes permanents. C’est pourquoi les rapports constants entre les normes juridiques et non-juridiques ont pu être analysées comme non symétrique. La norme juridique dispose d’un pouvoir que la norme non-juridique ne possède pas. En effet, la règle de droit peut définir n’importe quelle autre norme sociale comme telle. On pourrait alors penser que la règle juridique constitue un système de valeurs qui nait seulement de l’intermédiaire des autres systèmes normatifs. Néanmoins les lois arbitraires, telles que les lois fiscales peuvent être utilisées comme contre-exemple, car on ne peut nier leur caractère propre a la règle juridique. De plus la règle de droit n’est pas la seule à se nourrir des autres systèmes normatifs, la morale peut également lui emprunter certains aspects.

La parenté entre les normes juridiques et non-juridiques se retrouvent également a travers certains phénomènes historiques. La volonté de séparer l’ordre du droit et l’ordre canonique, que ce soit sous la Rome antique ou lors de la révolution, avec le Code Napoléon, témoigne bien d’une origine commune entre ces deux ordres. Ainsi on retrouve certaines influences des normes religieuses dans la règle de droit. De la même manière, des comportements aujourd’hui décriminalisés, étaient réprimés pénalement dans le passé du fait des normes morales et des mœurs. Il est néanmoins à noter qu’aujourd’hui certains comportements dépendent exclusivement des normes morales ou des mœurs et non plus de la règle de droit. On peut citer l’avortement ou l’adultère. On peut également observer un phénomène inverse, qui n’est autre que le passage du non-juridique au juridique, dans un but de renforcement des règles notamment morales. Le droit permet alors, dans ce cas, de nous libérer d’une certaine responsabilité morale se transformant en une responsabilité civile. Chacun peut se détacher d’une culpabilité personnelle qui est parfois plus forte qu’une sanction juridique.

Du fait de ce phénomène d’inter-normativité chaque individus doit concilier l’ensemble des normes dans son rapport à la société. En effet chaque individu est contraint par des normes juridiques, qui sont accentuées par des obligations morales, religieuses etc.., quand bien même la norme juridique n’aurait pas trouvé ses origines dans les autres systèmes normatifs. Cela amène les individus à hiérarchiser les normes, certaines prenant l’ascendant sur les autres. L’apprentissage des normes par la socialisation témoigne de cette idée. Le droit est moins important, dans l’acquisition d’une conscience collective par exemple, que la morale. L’obligation affective se révèle alors plus puissante que l’obligation juridique.  

Si les normes juridiques et non juridiques se complètent ou se rejoignent il existe aussi des situations dans lesquelles deux systèmes normatifs se contredisent. On appel cela un conflit de normes. Particulièrement présents entre les devoirs moraux / religieux et les obligations juridiques. La norme la moins importante sera alors éliminée par l’individus en proie a ce conflit psychologiques.  

Quand dissonance entre systèmes normes = hiérarchie entre les systemes. Normes de compromis (ex : service militaire). Normes de désintérêt.

Quand accords entre systèmes normatifs = on peut appliquer les deux types de normes.

Pensez- vous que le constat fait par l’auteur en 1977 d’un désengagement du droit du domaine de la vie privée soit toujours valable en 2022 ?

En 1977, l’auteur J. Carbonnier parle d’un désengagement du droit du domaine de la vie privée, au profit d’un interventionnisme étatique, intervention régulière de l'État dans un grand nombre de domaines de l’activité économique et sociale. En effet, J. Carbonnier exprime l’idée que le droit est de plus en plus présent dans l’ordre économique. Notamment dans la règlementation de la concurrence, la législation du travail ou bien vis à vis des comportements des entrepreneurs, qui avant étaient seulement soumises à la loi du profit ou de la loi de l’offre et de la demande. Cette idée se rapproche de l’idée de Max Webber, qui relie ce phénomène au développement du capitalisme qui impose une règlementation plus important dans le domaine économiques du fait d’une bureaucratisation croissante. Il parle alors d’une libéralisation du droit dans le domaine de la vie privée, notamment des relations sexuelles et familiales. La libéralisation est un processus généralement législatif qui consiste en l'ouverture partiel voire totale de lois ou de règles restrictives, prohibitives, punitives ou répressives préexistantes d'un État. 

Pour J. Carbonnier, la décriminalisation des comportements pénalement sanctionnées, tel que l’avortement, l’adultère ou le divorce, constituent un recul du droit dans ces domaines. Suivant cette vision on pourrait considérer que ce constat est toujours valable en France. Néanmoins il ne s’agit pas tant d’un désengagement du droit dans ces domaines qu’un changement des mœurs de la société.

Mouvement en faveur de la vie privée :

 Loi 2018 : loi qui renforce la protection des données pour protéger la vie privée des citoyens.

Droit de la famille : droit plus interventionniste, loi anti-fessé,

Instauration PMA pour les groupes monoparentaux, le droit s’immisce dans vie privée sans forcément être prohibitif.

2)      Une loi s’annonce, qui pourrait autoriser en France l’euthanasie et le suicide assisté. Que cela vous inspire-t-il quant aux rapports entre droit et mœurs ou entre droit et morale ?

En décembre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) organisera une convention citoyenne sur la fin de vie dont les conclusions du débat seront annoncées en mars 2023. L'euthanasie aujourd'hui illégale en France pourrait peut-être devenir légale sous certaines conditions. Cela questionne alors les rapports entre droit et mœurs et droit et morale. 

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