Le Droit pénal, entre protection des valeurs de la Société et répression des infractions

« Mme. LONGERE Frédérique

CM - Droit pénal général

Séance 1 :

INTRODUCTION : Le Droit pénal, entre protection des valeurs de la Société et répression des infractions

Le terme « pénal » tire son étymologie du latin « poena » qui signifie « peine ».

Parmi les conduites humaines fautives, les comportements antisociaux qui causent à l’ordre public un trouble d’une certaine gravité constituent le phénomène criminel.

Le Droit pénal décrit et sanctionne le phénomène criminel.

Le crime est une catégorie d’infraction, qui renferme les sanctions les plus graves, car c’est la catégorie la plus élevée, la plus grave.

§ 1 Du Droit pénal en général au Droit pénal général en particulier

A - La notion de Droit pénal

Pour C. LOMBOIS, le DP gouverne « l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer des actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables ». Ainsi appréhendé stricto sensu, le Droit Pénal s’entend du « Droit de punir » ; cette approche amène à dresser la typologie des infractions.

a - Le Droit de punir

• Une équation : Infraction = incrimination + sanction 

cf. Lexique des termes juridiques Dalloz

. Infraction : Action ou omission qui viole une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination et qui entraîne la responsabilité pénale de son auteur. L’infraction peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention ; et ce, en fonction des peines prévues par le texte.

. Incrimination : Acte législatif ou réglementaire par lequel est définie une infraction.

DE LÀ, Incriminer s’entend de l’action d’ériger un fait en infraction. Aussi, cette tâche incombe à l’autorité normative : c’est le pouvoir législatif ou le pouvoir réglementaire qui décide d’un interdit -et y attache une sanction de nature pénale-.

. Sanction : mesure (de nature pénale) qui a pour objet de punir la personne qui s’est rendue coupable d’une infraction en adoptant la conduite interdite par un texte pénal.

• Un défi : concilier Sécurité et Liberté 

La sécurité des citoyens et plus largement la sécurité des intérêts de la Société commandent une réaction prompte, certaine et infaillible.

En matière pénal, la première victime d’une infraction, c’est la société.

. Les intérêts de la personne poursuivie supposent une justice équilibrée, statuant de manière non expéditive selon des règles qui garantissent le respect des droits de la défense et du procès équitable.

. La vocation du Droit pénal à défendre la Société contre l’infraction lui confère diverses fonctions : rétributive, préventive ou dissuasive, de resocialisation et de rééducation.

b - Typologie des infractions

- La classification légale fondée sur la gravité objective de l’infraction

ICI C. pén. art. 111-1, « Les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. ».

C’est la gravité de l’infraction qui détermine la sanction !!

. Le critère 

Le critère explicite : la gravité

Le critère implicite : la valeur sociale protégée

. L’analyse du critère 

Pour déterminer la nature d’une infraction, il convient de se reporter à la peine qui lui est attachée et de la situer dans l’échelle des peines.

Ces peines de référence figurent aux articles 131-1 et s. du Code pénal.

Ainsi :

En matière criminelle C. pén. art. 131-1 et 131-2 

La réclusion criminelle pour les infractions de Droit commun ; la détention criminelle pour les infractions politiques

À perpétuité ; à temps -30, 20 ou 15 ans avec un minimum de 10 ans

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende.

En matière correctionnelle C. pén. art. 131-3 à 131-9 

L’emprisonnement de 10 ans au plus

L’amende correctionnelle d’un montant supérieur ou égal à 3750 €

En matière contraventionnelle C. pén. art. 131-12 à 131-18 L’amende de police de 38 euros à 1500 € maximum pour les contraventions de la 5e classe Montant porté au double en cas de récidive.

Une précision : pour les personnes morales, la peine de référence est l’amende ; elle est déterminée par renvoi aux sanctions prévues pour les personnes physiques. Son taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. cf. C. pén. art. 131-38.

. Les intérêts de la classification tripartite

En matière constitutionnelle : la détermination de l’autorité compétente pour créer et modifier les incriminations ainsi que les peines qui leur sont applicables. À savoir : le Parlement pour les crimes et les délits ; le Gouvernement pour les contraventions. cf. Const. art. 34 et 37 ; C. pén. art. 111-2

Un crime est obligatoirement intentionnel.

En Droit pénal de fond (Incrimination et Sanction)

Intérêts spécialement eu égard à la nature de la faute, à la tentative, à la complicité, à l’exécution de la peine (récidive ; sursis ; délai de prescription de la peine -20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions ; et ce, sauf textes particuliers-.)

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