La responsabilité civile

DROIT CIVIL : LA RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité civile : C’est l’obligation imposée par la loi à une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Obligation de réparation, imposé à une personne qui a causé un dommage à autrui et cette obligation est imposée par la loi. Cette réparation prendra en générale la forme de dommages et intérêts.

Quelle est la double origine (d’où peut naitre) de cette obligation de réparation ?

L’origine peut être double, elle peut naitre dans deux hypothèses. Première hypothèse : celle dans laquelle un contrat a été conclu, valablement conclu mais il n’est pas bien exécuté ou pas du tout, dans ce cas cela pourra entrainer un préjudice pour l’autre partie, le créancier de l’obligation inexécuté. Le créancier peut se prévaloir du préjudice et ce préjudice il en demandera réparation. Il attentera une action en responsabilité contractuelle. L’inexécution d’un contrat est la première hypothèse, c’est la première source d’existence d’une obligation de réparation. Mais l’obligation de réparation peut naitre en dehors de l’inexécution d‘un contrat, on peut avoir naissance d’une obligation de réparation alors même que le dommage ne provient pas d’inexécution d’un contrat mais lorsqu’il y a présence d’un fait juridique : les obligations naissent soit d’acte juridique ou de faits juridiques. Dans les deux cas il y aura naissance d’une obligation.

Acte juridique : la naissance d’obligation est voulue. On parle de responsabilité contractuelle.

Fait juridique : la naissance de l’obligation n’est pas voulue, ce fait juridique peut être la faute. On parle soit de responsabilité extra contractuelle soit de responsabilité délictuelle.

Avant même de savoir si le créancier peut engager la responsabilité contractuelle il faut se demander ce que devient l’obligation du cocontractant. L’acheteur va se demander s’il est en droit de ne pas payer. Il faut donc se demander tout d’abord : Que devient l’obligation du créancier de l’obligation inexécutée ? Que devient le contrat ?

LIVRE 1er LES CONSEQUENCE DE L’INEXECTION PAR LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Les conséquences de l’inexécution du contrat ont été remodelées et simplifiées par l’ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par une loi n° 2018-281 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre. 364 articles.

Quelle est la nature de ces articles ? supplétifs ou impératifs ?

Impératif c’est-à-dire que dans leur contrat les parties ne peuvent pas inclure une clause qui irait à l’encontre de ces dispositions.

Supplétif de bonté signifie que les parties peuvent prévoir autre chose, mais si elles n’ont rien prévu ce sont les dispositions du code qui s’appliquent.

Pour la grande majorité, supplétive.

S’il y a un doute qui doit dire si la disposition est impérative ou supplétive ? C’est au juge de préciser si c’est supplétif ou impératif.

Les contrats concluent avant 2016restent sous l’empire du droit ancien à ceci prêt que les juges parfois interprètent les dispositions de ces anciens contrats à la lumière des nouvelles dispositions du Code civil.

La section 5 est une des plus innovante de l’ordonnance, l’ordonnance a voulu faire part de pédagogie, jusqu’en 2016 en effet il était assez compliqué de savoir se que devenait un contrat, enfin qu’elles étaient les conséquences de l’inexécution d’un contrat, il fallait aller un peu partout dans le Code civil. Depuis 2016 on a un article 1217 du Code civil qui est extrêmement clair.

Art. 1217 : « La partie (le créancier) envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut :

-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

-poursuivre l’exécution forcée en nature du contrat ;

-solliciter une réduction du prix ;

-provoquer la résolution du contrat ;

-demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Classez ces actions selon qu’elles sont judiciaires ou non, unilatérales ou conventionnelles, qu’elles postulent la fin du contrat ou non.

Judicaire :

• Poursuivre l’exécution forcée en nature du contrat ;
• Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Non judicaire :

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Ça dépend :

• Solliciter une réduction du prix ;
• Provoquer la résolution du contrat ;

Quasiment toute sont unilatéral, elles vont relever du seul créancier, c’est le créancier qui va agir, lui seul pourra agri. On a une sanction qui est convention donc qui nécessite l’accord des 2 parties c’est la clause résolutoire, c’est une clause qui a été insérée dans le contrat et qui stipule que si l’une de ces deux parties ne s’exécutent pas ses obligations et bine contrat pourra être résolu, le contrat pourra disparaitre automatiquement. Pour que cette clause soit intégrée dans le contrat il faut l’accord des deux parties.

Certaine sanction postule la fin du contrat, d’autres sanctions vont permettre au contrat de survivre malgré tout.

CHAPITRE 1 : les sanctions qui ne postulent pas la fin du contrat

SECTION 1 : l’exception d’inexécution

La première sanction envisageable est l’exception d’inexécution. C’est un mécanisme qui relève une sorte de réflexe naturel, c’est le fait de dire si mon débiteur n’exécute pas son obligationnel bien moi je n’exécute pas la mienne.

C’est un moyen de défense qui est mis à la disposition du contractant à qui on demande d’exécuter le contrat. Ici notre créancier est mis dans une position de défense, vous avez un contractant qui dit à l’autre, je vous demande d’exécuter et le moyen de défense qui aura celui a qui on demande d’exécuter est de dire non je n’exécute pas tant que vous mem n’avez pas exécuté votre obligation.

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