La règle de droit, la sanction étatique

                Dissertation : "La sanction étatique est-elle le critère de la règle de droit ?"

L'article 6 du code civil indique qu l'"On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs."

En effet, on peut définir la règle de droit comme : « la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique ». La sanction, a donc un rôle d'incitation aux respect des normes fixées, destinées à garantir l'ordre publique, et la paix sociale.

La sanction est commune en droit, c'est une peine ou une mesure répressive, en conséquence d'un acte : La sanction suis l'interdiction, et pousse à agir conformément à la règle. Elle est infligé par une autorité, pour non-respect d'un ordre, d'un règlement, d'un contrat, d'une loi. La sanction juridique punit une infraction à une règle de droit.

La sanction provient d'un pouvoir institutionnalisé : l'État. L'Etat, par opposition aux citoyens, est une personne morale territoriale de droit public personnifiant juridiquement la nation, titulaire de la souveraineté interne détenant le monopole de la contrainte.

Cette contrainte survient lors de la violation d'une règle, id est d'un ordre formel et détaillé énumérant ce qu'il faut faire. La règle est une activité déterminée qu'il faut suivre.

En droit, les règles conditionnent les rapports des membres d'une même société. Ces règles sont nommés règle de droit, ce sont l'ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire.

Le critère de coercition est un élément majeur dans la définition de la règle de droit. L'Etat est légitime pour sanctionner et bon nombre de règle sont ainsi pourvu d'une sanction étatique.

On ne peut se faire justice à soi-même, or l'Etat représente une autorité légitime. La coercition étatique se retrouve à tous les niveaux puisqu'une infraction doit être puni.

La sanction étatique est-elle le critère de la règle de droit ?

La sanction étatique comme critère de la règle de droit est une interrogation légitime car bon nombre de règle sont dépourvu de force coercitive étatique. On peut penser au droit international, au soft law qui incite, aux lois déclaratives, à la coutume qui est socialement sanctionné, sans nécessairement d'intervention de la part de l'Etat.

Il sera question de voir que la sanction étatique est un critère majeur de la règle en droit mais que le droit ne se définit pas uniquement par la sanction étatique.

Puique nul ne peut se faire justicee à lui-même, il faut un acteur compétent, nous verrons ainsi l'Etat comme acteur légitime de la sanction, puis comment la notion de droit est inhérente à celle de la sanction.

I         La sanction étatique est un critère majeur de la règle en droit

A        L'Etat comme acteur légitime de la sanction

        La question de la sanction étatique comme critère se pose car une règle assorti d'une sanction permet de la consacrer et de la rendre effective. Sans sanction, il n'y aurait aucun moyen de faire respecter l'ensemble des règles nécessaire au bon fonctionnement de la société. Le droit étatique permet de confirmer qu'il s'agit bien d'une règle de droit car les définitions d'une norme comprenne la coercition. Le droit a du moins en partie, besoin d'une sanction provenant de l'Etat. La notion de sanction par l'autorité publique est ainsi ce qui permet de différencier la norme juridique du religuex, des normes déontologiques, de la morale, de l'éthique puisque le caractère obligatoire de la règle est commun à l'ensemble de ces systèmes.

La nécessité de maintenir l'ordre social oblige l'Etat à maintenir la contrainte, il détient le monopole de la violence légitime. C'est par la nécessité de respecter la règle de droit que l'Etat intervient.

L'Etat intervient ainsi pour la punition en cas d'infraction pénale, mais également l'exécution et la réparation. La finalité de la règle de droit impose quelque fois une sanction.

B        La notion de droit, inhérente à celle de la sanction.

        Les comportements humains ne sont pas toujours guidés par la raison et il est nécessaire d'imposer des règles et des interdit à ne pas franchir. La sanction vient renforcer cette barrière qui permet de pacifier les relations entre les individus. La sanction étatique vient ainsi en complément d'autres incitation à préserver la paix sociale mais la sanction reste nécessaire. Il revient à l'Etat de s'assurer du bon respect des règles, et nul autre que l'Etat souverain n'est légitime à s'assurer des relations pacifiés au sein de son territoire. Le but du droit qui établit les interdits et limites nécessite d'être assuré que la règle soit respecté, la sanction juste et proportionné de l'autorité légitime rassure la société, qui aura raison de l'être.

...