La protection du patrimoine de l'entrepreneur - Droit des affaires

SÉANCE 3 - LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR

« Incitation à la création d’entreprise et protection du patrimoine de l’entrepreneur »

        Selon l’INSEE, le régime de micro-entrepreneur français attire les étrangers puisque l’institut souligne que les Français n’ont pas été les seuls à faire preuve d’un esprit entrepreneurial dans le pays. En effet, 16 % des entreprises individuelles qui ont vu le jour en 2023 ont été créées par des étrangers.

        L'incitation à la création d’entreprise regroupe l’ensemble des mécanismes et aides mis en place par l’État et les collectivités territoriales afin de favoriser la création d’entreprise, une unité économique impliquant la mise en œuvre de moyens humains et matériels pour produire ou distribuer des richesses selon une organisation préétablie. L’entrepreneur, qui est une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, qu’il soit commerçant ou non, doit également veiller à la protection de son patrimoine. Celle-ci englobe les stratégies et dispositifs destinés à sécuriser ses biens personnels et professionnels contre les risques financiers et juridiques, incluant notamment le fonds de commerce, les outils de production et les droits d’exploitation. Ainsi, entreprendre ne se limite pas à la création d’une activité, mais nécessite aussi une gestion rigoureuse des ressources et des risques.

        Le législateur a mis en place plusieurs mécanisme afin d’inciter la création d’entreprise et la protection du patrimoine. De nombreuses lois se sont mise en place progressivement. Cette protection a, d'abord, été assurée par une mesure d'insaisissabilité de certains biens, facultative dans un premier temps puis obligatoire pour sa résidence principale depuis la loi du 6 août 2015. Ensuite, la loi du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permettait à l'entrepreneur individuel de se constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Le faible succès de ce dispositif et sa complexité ont conduit le législateur, par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, à aller encore plus loin en dotant

        C’est dans ce contexte que

        Une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur favorise-t-il la création d’entreprise ?

I- un élan de regains de la création d’entreprise

        A- un régime fiscal favorable à la création d’entreprise

-> Ces derniers bénéficient en effet d’un régime dérogatoire leur permettant de ne pas facturer la TVA à leurs clients, un atout non négligeable face aux entreprises assujetties. A partir de mars 2025, tous les auto-entrepreneurs seront logés à la même enseigne : le seuil d’exemption de TVA sera fixé à 25 000 euros, quel que soit leur secteur d’activité.

        B- un statut juridique simplifié

Réduction des démarches de création (ex. guichet unique)

Statuts simplifiés (auto-entrepreneur, SASU, EIRL)

II- vers une meilleure une protection du patrimoine de l’entrepreneur

        A- une séparation du patrimoine personnel et professionnel

Crée par une loi du 15 juin 2010. L’objectif du texte est de permettre à toute personne physique entrepreneur individuelle de séparer juridiquement son patrimoine en deux. L’entrepreneur peut décider d’affecter à son activité pro des biens et des droits spécifiques à l’aide d’une déclaration d’affectation. Tous les biens utilisé à titre privé ne répond pas des dettes de l’activité pro.

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