La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012

Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant.

Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de leur enfant L’officier d’état civil énonce au procureur de la république que le prénom Titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Procédure : Le parquet a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise contre les parents afin de supprimer le prénom Titeuf. Le jugement à confirmer la demande du parquet, le 1er juin 2010, il a ordonné la suppression du prénom Titeuf de son acte de naissance et que l’enfant se prénommera Grégory, Léo. Les parents de l’enfant interjettent donc l’appel contre le parquet, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif au jugement. Les parents forment donc un pourvoi en cassation a la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012.

Thèses en présence : Le parquet exige la suppression du prénom Titeuf. Tandis que les parents exigent de pouvoir appeler leur enfant Titeuf. Les parents évoquent que la suppression d’un prénom choisis par ses parents doit être objectif. Ils mettent en avant que Titeuf soit une référence à une personnage de bande dessiné, la notoriété de celle-ci est éphémère. Le prénom étant caractériser de « plutôt sympathique », la cour d’appel s’est basée sur une analyse subjective plutôt qu’objective, elle brise donc le principe d’équité devant la loi. Si un autre enfant a reçu le prénom d’autres personnages de bande dessinée ou dessins animés sans opposition du ministère public, le prénom Titeuf ne porte donc pas atteinte à l’intérêt de l’enfant. La cour d’appel n’aurait pas respectée l’article 57 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Problème de droit : Un prénom choisi par les parents faisant référence à un personnage de bande dessiné, est-il contraire à l’intérêt de l’enfant ?

Solution et dispositif : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012 a rejeté le pourvoi des parents concernant l’attribution du prénom Titeuf à leur enfant. Elle rejette le pourvoi car la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf. De plus, que le moyen qui confirme que le prénom Titeuf porte atteinte à l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation condamne les parents en vue de l’article 700 du code de la procédure.

Portée de la décision : Cet arrêté de confirmation déjà énoncé dans la jurisprudentielle antérieur de l’arrêté du pourvoi n° 84-17.090 de la première chambre civile du 1986.

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