L'office du juge et la loi pénale

TD 1

Dissertation

L’office du juge et la loi pénale

« Nulum crimen nulla poena sine lege », cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner pénalement un individu que si son comportement correspond à une infraction prévue par la loi. De plus, un juge ne peut infliger à l’individu ayant fait une infraction que l’une des peines prévues par la loi. Ceci démontre donc l’importance de la loi pénale dans la société, source principale du droit pénal, relative aux infractions frappées de sanctions pénales.

Le terme office provient du latin : officium qui signifie « fonction ». On peut donc comprendre dans ce sujet que nous allons aborder la fonction du juge pénal, son devoir, son pouvoir. La finalité du droit pénal et donc le devoir du juge pénal, est posée à l’article 130-1 du Code pénal : « assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ».

Le droit pénal a beaucoup varié selon les époques puisque la société a elle aussi beaucoup varié. Le droit pénal de l’ancien régime est un droit coutumier, arbitraire et brutal, le juge disposant d’une grande marge d’appréciation. C’est à la Révolution que le principe de légalité est devenu stable. En 1810 le Code pénal apparait, qui est un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire, reposant sur le principe fondamental de légalité. Le juge dispose toujours d’un large pouvoir d’appréciation. Un deuxième code entre en vigueur en 1994, notre actuel Code pénal, puisque la société ayant changé, notamment avec les guerres, le droit pénal a dû s’adapter. De nouveaux concepts apparaissent mais certains sont conservées comme la fameuse répartition tripartite.

Le juge pénal, ses devoirs et pouvoirs, ainsi que la loi pénale sont ainsi au cœur du droit pénal, c’est pour cela qu’il est essentiel de se pencher sur ce sujet, et de se demander dans quelles mesures la loi pénale et la fonction du juge sont-elles fondamentales dans cette matière ?

La loi pénale est donc un des fondements du droit pénal même si elle dispose de certaines limites (I). Le juge pénal, quant à lui, dispose d’une fonction restrictive, qui tend cependant à s’élargir avec le contrôle qu’il opère (II).

1. La loi pénale : source primaire et dominante mais limitée

1. La loi, source essentielle du droit pénal

• Article 34 de la Constitution : compétence du pouvoir législatif pour : déterminer les crimes et délits ainsi que les peines applicables, la procédure pénale, et l’amnistie.

• Ordonnances à valeur législative

• Article 38 de la Constitution : le Gouvernent peut demander une délégation au Parlement pour adopter des dispositions relevant du domaine de la loi, les ordonnances n’auront valeur qu’après ratification du Parlement

• L’article 16 de la Constitution : autorise le Président de la République à prendre des ordonnances dans des situations exceptionnelles 🡪 il peut même édicter de nouveaux crimes, délits, procédures, juridictions, les ordonnances ont valeur de loi lorsqu’elles interviennent dans un domaine relevant en principe de la loi

1. Des limites concurrentes au pouvoir de la loi en droit pénal

• La Constitution

• La loi doit respecter la Constitution 🡪 articles 34 et 37 de la Constitution, répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire

• L’essentiel du droit pénal de la Constitution figure dans le préambule de la Constitution de 1958 :

• DDHC

• Article 5, article 8 🡪 exigence de nécessité, proportionnalité
• Article 9 🡪 culpabilité/innocence

• Préambule de la Constitution de 1946

La loi pénale est donc en effet la source primordiale du droit pénal, même si elle est limitée. Il en va de même de la fonction du juge pénal.

1. L’office du juge pénal : une fonction limitée mais s’affirmant

En effet il y a une certaine restriction sur ses pouvoirs (A), cependant il garde un pouvoir de contrôle important (B).

1. Les devoirs du juge, des devoirs strictes

• Article 111-4 du Code pénal

• Le législateur doit adopter des textes clairs et précis

• Le juge ne doit pas s’éloigner des textes adoptés, il doit y rester le plus fidèle possible

• Ne peut pas faire une interprétation extensive
• Ne peut faire une interprétation restrictive

• Plusieurs méthodes

• Méthode littérale

• Se tenir uniquement au sens grammatical du texte, signification des mots, de la ponctuation, techniques de raisonnement logique comme a contrario
• Méthode qui respecte le plus le texte

• Méthode téléologique

• Rechercher les intentions du législateur, rechercher la ratio leges (raison d’être) du texte
• Possibilité de regarder les travaux préparatoires des lois, circulaires…
• Importante pour éclairer des textes imparfaits ou les faire évoluer parallèlement à la société

1. Le contrôle de conventionnalité, place importante du juge pénal

• Contrôle de conformité au droit européen des droits de l’Homme

• Pouvoir du juge pénal aussi important que celui de la CEDH dans le contrôle de conformité au droit européen des droits de l’Homme

• Contrôle du juge pénal préalable au recours de la CEDH qui peut être fait que si épuisement des voies de recours internes d’un Etat

• Contrôle sur les droits de l’Homme et libertés fondamentales comme le droit à la vie, le droit à un procès équitable…

• Contrôle sur les lois émanant du Parlement, règlements

• Contrôle sur norme constitutionnelle fait débat en France : la Constitution est au sommet du système normatif, donc une norme de cette valeur ne peut être écartée au profit d’une juridiction internationale

• Si inconventionnalité de la loi pénale reconnue par le juge pénal français : loi écartée du procès en cours mais ne veut pas dire abrogation c’est au législateur de modifier

• Le contrôle de conformité au droit de l’Union Européenne

• Garantie du respect des normes européennes par les normes nationales

• Fonction principale de ce contrôle au juge pénal ordinaire

• Peut être demandé à tout moment de la procédure

• Libertés fondamentales liées au droit de l’Union Européenne : liberté de circulation de personnes et marchandises…

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