L'encadrement juridique du pouvoir : la constitution

THEME II - L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR : LA CONSTITUTION

La constitution sert de cadre juridique au pouvoir : elle fixe en quelque sorte le régime juridique du pouvoir politique dans l’État. Elle est le statut de l’État, son acte fondateur.

Son objet est défini en 1789 : non seulement celle-ci a pour objet d’organiser et de séparer les pouvoirs, mais aussi d’assurer la garantie des droits. C’est une réaction contre l’absolutisme, prône l’idée selon laquelle les règles du jeu politique doivent être codifiées dans un texte global, une charte fondamentale : la constitution. Ainsi, l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen affirme que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

En sa qualité d’instrument de limitation du pouvoir et puisqu’émanant du peuple, la constitution possède une très forte signification politique, véhiculant et consacrant l’idéologie de la démocratie. Aussi, son établissement est étroitement lié à la volonté d’instaurer un État de droit.

Chapitre I : La notion de Constitution

Section I - La définition de la Constitution

1. Au sens formel

La Constitution est une règle adoptée par un organe spécial, issu du pouvoir constituant. Son élaboration, tout comme sa révision, relève d’une procédure spéciale, ce qui la distingue des autres règles juridiques.

Dès lors que ces deux règles sont réunies, la règle est constitutionnelle quel que soit son contenu. En conséquence, certaines règles peuvent être constitutionnelles au sens formel, mais pas au sens matériel.

Ex : amendement américain prohibant les boissons enivrantes

Ex : articles de la Constitution suisse traitant de l’approvisionnement en blé et de l’abattage du bétail de boucherie

1. Au sens matériel

Une Constitution contient des règles touchant à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs politiques, et aux droits et libertés des citoyens, c’est au sens du contenu. Dans l’optique de cette considération matérielle, la forme n’importe pas.

Ex : au Royaume-Uni, il n’est pas exigé de procédures formelles pour reconnaître des règles constitutionnelles

Section II - La forme des constitutions

1. La distinction entre constitutions coutumières et écrites

Il ne faut pas confondre constitution coutumière et constitution orale : une constitution coutumière comporte généralement des textes écrits, alors que rares sont les constitutions pleinement orales.

• Une constitution coutumière est de type composite, car elle ne se présente pas sous la forme d’un instrument unique, mais plutôt comme un ensemble hétéroclite composé de plusieurs instruments variés. Les textes sont généralement éparpillés dans l’espace et le temps.

• Cette forme de constitution est plutôt rare, et même en voie de disparition dans le monde : on peut lui croire une sécurité juridique trop faible, mais elle est toutefois retenue par le Royaume-Uni ou la Nouvelle-Zélande.
• La constitution écrite est la forme la plus répandue dans le monde, et semble en constante progression.

• Une constitution dite « écrite » n’est pas ne l’est pas nécessairement en entièreté, et peut comporter certaines coutumes : ce nom relève du fait que le document doit être rédigé d’un seul tenant à un moment donné.

• La Constitution de 1791 est la première à être rédigée, et la France n’a jamais (hormis deux exceptions) procédé autrement depuis.

1. La distinction entre constitutions souples et rigides

• La constitution souple est celle dont la révision peut s’effectuer sans exigence particulière de procédure. Une procédure pareille à celle utilisée pour les lois ordinaires est donc empruntée à cette effet, effectuée par les mêmes organes : on peut dire que pouvoir constituant et pouvoir législatif sont confondus.

• Elles font en général preuve d’une grande longévité du fait de leur adaptabilité. L’inconvénient résiderait dans l’idée, démentie par la pratique, que les constitutions souples ne seraient, en l’absence d’un statut juridique particulier, pas convenablement protégées.

• La constitution rigide est celle dont la révision ne peut s’effectuer que suivant une procédure spéciale, distincte de celle applicable aux lois ordinaires : pouvoir constituant et pouvoir législatif ordinaire sont séparés et confiés à deux organes distincts.

• Cette spécificité se traduit généralement par une complexité supérieure à celle de la procédure ordinaire, rendant plus difficile l’adoption ou la révision d’une loi constitutionnelle. Cette plus grande difficulté permet de sanctuariser la constitution et la protège de l’instabilité, mais est dans un même temps signe de lourdeur et peut possiblement constituer un handicap s’il survient le besoin de réviser la constitution.

Section III - Le contenu des constitutions

1. Une portée interne

Une constitution se reconnaît à un contenu qui lui est propre, essentiellement des dispositions à portée interne :

• Des règles relatives à l’aménagement du pouvoir, à la division horizontale des pouvoirs

• Organisation et fonctionnement des pouvoirs politiques

• Des dispositions qui déterminent l’organisation juridique de l’État

• Reflet des règles de la première catégorie : chaque pouvoir correspond à un type de normes

• Des règles qui organisent la division verticale des pouvoirs

• Rapport entre le niveau central de l’État et le niveau local

• Des règles relatives aux droits, libertés et devoirs, individuels comme collectifs, des citoyens

1. Une portée internationale

Mais l’internationalisation du droit a pour effet d’étendre les champs à portée internationale :

• De la multiplication des engagements internationaux

• A découlé une multiplication subséquente des organisations internationales

• Crée par traités, pour en faciliter l’application ou le respect

La plupart des constitutions aujourd’hui ont des dispositions relatives au droit international. Il revient par ailleurs aux constitutions de proposer des règles de résolution des conflits, pour anticiper tout cas de conflit entre règles présentent dans une constitutions et clauses d’un traité international.

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