CHAPITRE II : ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PRATIQUE INFIRMIERE.
Cours : CHAPITRE II : ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PRATIQUE INFIRMIERE.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar lopps47 • 20 Novembre 2016 • Cours • 1 457 Mots (6 Pages) • 988 Vues
NOTIONS GENERALES DU DROIT DE LA SANTE.
CHAPITRE II : ENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PRATIQUE INFIRMIERE.
I : La Hiérarchie des sources / textes.
D’où viennent les règles ? Par qui sont posées les règles qui s’appliquent au droit médical ?
- La Constitution.
Aujourd’hui, nous sommes sous la constitution de la Vème République (4 octobre 1958) adopté par référendum.
Elle définie les règles d’organisation du pouvoir (But Général). On y retrouve les différents principes (Egalité, Liberté, Laïcité…). Elle fourni peu de règles en matière de Droit Médical. Par contre, il y est annexé des textes plus anciens :
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789
Base de la démocratie. Elle proclame des droits politiques et civils (ex : principe de liberté). C’est la 1ère génération des Droits de l’Homme.
- Préambule de la constitution de 1946 (IVème République)
Il détermine notamment des droits sanitaires et sociaux. Ce sont les droits de 2ème Génération : - Droit à l’instruction
- Droit à la Santé
- Droit à la sécurité sociale …
La formulation de ces droits est vague afin de permettre de les faire évoluer en fonction des besoins.
Ces dispositions constitutionnelles sont interprétés par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel.
Exemple : -Droit à la Dignité proclamé en 1994 (Loi BIOETHIQUE). Le conseil constitutionnel va en faire un principe majeur à appliquer dans tous les domaine du droit, de la vie sociale.
- Principe de Laïcité devient un principe constitutionnel (2013)
- Les Traités Internationaux
Ensemble diffus et hétérogènes. Nous sommes soumis à plusieurs types de traités internationaux. Ces traités n’ont pas tous la même force juridique.
- Les traités proprement dits
Ce sont des traités que la France a conclue avec un autre pays ou conclus dans le cadre de l’ONU. Il y en a d’obligatoire (en totalité ou en partie) et d’autres qui ne le sont pas.
Exemple : - La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 1948-ONU (Déclaration UNIVERSELLE. Différent de notre DDHC Fr. de 1789)
- Le Pacte des Droits civils et politiques 1966-ONU
- La Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant 1989-ONU
L’OMS est une organisation spécialisée de l’ONU. Crée en 1948, elle émet deux types d’actes :
- Résolution : Obligation seulement morale. Ex : Droit des Patients 1994
- Convention : Obligatoire. Ex : Règlement Sanitaire International ou le Droit Universel des Maladies Transmissibles.
- Les Droits Communautaires (de l’UE)
La communauté européenne crée par Traité de Rome 1957. Dernière version : Traité de Lisbonne 2009. Il modifie l’appellation → Devient Union Européenne. 28 pays membres.
Volonté de créer un espace politique, économique et juridique intégré.
Exemple : - Reconnaissance mutuelle des diplômes
- Reconnaissance de la liberté d’installation (professionnelle)
- Reconnaissance des Soins de santé transfrontaliers 2011. Un patient peut se faire soigner dans n’importe quel état, en bénéficiant des mêmes garanties. (Sécu)
L’U.E a adopté la Charte Européenne des Droits Fondamentaux le 18 Décembre 2000. Elle intègre les droits des patients (déjà appliquée en France)
- La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Hors cadre UE. Cadre du Conseil de l’Europe. Il a été fondé en 1950 par un traité international. Son seul but est de promouvoir la défense des droits de l’Homme. Elle a un intérêt limité. Il y a 47 états membres. Influence mineure dans le domaine du droit de la Santé.
Exemple : Convention Médicrime. Convention sur la contrefaçon des produits de santé. Entrée en vigueur en 2016.
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