Chapitre II : Le budget de l’Etat fédéral

Chapitre II : Le budget de l’Etat fédéral

A. Le Budget de l’Etat fédéral

 la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par la loi du 24 décembre 1993;

 la loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité provinciale, modifiée par la loi- programme du 17 juin 2009

 la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes (Moniteur belge du 25 juin 2003)

 Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire

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Chapitre II : Le budget de l’Etat fédéral

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la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (Moniteur belge du 3 juillet 2003).

Objectif : moderniser le système budgétaire belge en remplaçant la comptabilité budgétaire traditionnelle (caractérisée notamment par l’absence d’amortissement) par une comptabilité en partie double destinée à refléter la réalité économique comme dans une entreprise.

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a. Les caractéristiques du budget de l’Etat

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Le budget revêt une forme précise et obligatoire respecter un certain nombre de principes;

Le budget n’est pas une loi ordinaire et sa validité est limitée à un an;

Le budget est un état prévisionnel de toutes les dépenses et recettes que l’autorité qui l’exécute est autorisée à exposer pendant la durée légale du budget.

Acte de prévision = traduction en chiffres de la manière avec laquelle le pouvoir exécutif envisage le déroulement de l’année budgétaire suivante en intégrant la continuité de la gestion de l’Etat et les initiatives nouvelles

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